Parfois, quand on rédige un acte (contrat, transaction, arrêté de police…) bien séparer une mesure par un acte à part, ou au minimum par un article bien à part présenté comme autonome et séparable du reste… permet en cas de contentieux de tenter d’obtenir l’annulation non pas de l’acte en son entier, mais juste de la mesure qui est un peu plus fragile.
NB : voir notamment CE, 28 mars 1990, M. Gérard Cote et autres, n° 76.863 – ne pas lire le résumé des tables, lequel porte sur un autre sujet)…
Mais encore faut-il :
- le savoir (bon ça c’est fait… pour vous qui avez le courage de nous lire)
- y penser lors de la rédaction de l’acte
- rédiger tout ceci de manière habile
- et de nouveau ne pas oublier de le brandir lors des moyens en défense une fois le contentieux survenu… Au mieux cela n’engage à rien, ne coûte rien, ne fragilise pas le regard porté par le juge sur votre acte… et si on a un risque cela permet de le limiter. A l’image du compartimentage dans les sous-marins.
Dans 80 % des dossiers où l »on pourrait habilement jouer ainsi… je ne le vois ni fait en amont… ni plaidé en aval. C’est dommage… vraiment trop dommage.
Illustrations de tels cas de divisibilité ; différents articles d’un règlement autonome ou d’un barème d’indemnisation (CE, 20 mars 2019, 404405 ; divisibilité des articles 6 et 7 en l’espèce) ; pour une divisibilité de divers articles d’un règlement local de publicité voir CAA Paris, 30 juillet 2019, 17PA23182 ; pour une déclaration d’utilité publique voir CE, 18 octobre 2018, 410111).
Une telle divisibilité a pu être expressément reconnue par le juge pour diverses dispositions d’un même règlement intérieur d’assemblée délibérante locale. Parmi l’abondante jurisprudence en ce domaine, il nous sera permis de citer : TA Besançon, 1re ch., 14 mars 2023, n° 2002100. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TA/Besancon/2023/TA0AC634D1D99D24637AD3