Voici :
- le Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Procédure accélérée) tel qu’enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 22 décembre 2025 (n° 2269 ; ce lien renvoie vers le site de l’A.N.)
- sources sur la loi spéciale d’il y a un an mais qui peuvent être très utiles encore :
- l’avis non contentieux donné par le Conseil d’Etat le 9 décembre 2024 (S. fin. ; Comm. perm. ; n° 409081 ; NOR : PRMX2433380X)… sur ce que l’on peut mettre ou non dans une loi de spéciale (ce lien renvoie vers l’avis du CE et vos notre article d’alors)
- la circulaire du 12 décembre 2024 sur les lois spéciales (le lien renvoie vers le site de Politico)
- Circulaire NOR ECOE2502469C du 22 janvier 2025 relative aux conséquences de la mise en œuvre du décret des services votés pour les collectivités locales… Nous devrions avoir une circulaire du même tonneau pour 2026 mais peut-être avec des souplesses supplémentaires (lien vers notre site)
- Circulaire du 30 décembre 2024 NOR ECOB2435419C relative à la gestion budgétaire de l’État et des organismes publics nationaux (lien vers notre site ; là encore on s’attend à une circulaire de même teneur ces jours-ci avec peut être des souplesses en sus)
On aurait bien aimé vous donner un lien aussi vers une vraie loi de finances et vers des institutions stables et efficaces, mais, ça, on n’a pas réussi à trouver par les temps qui courent.