Le Décret n° 2026-117 du 20 février 2026, publié au Journal officiel le 21 février 2026, modifie le Code de la commande publique dans le cadre des mesures de simplification de l’action publique locale.
Parmi les évolutions notables figure l’assouplissement des règles applicables aux marchés de maîtrise d’œuvre passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.
Désormais, ces acheteurs peuvent se dispenser d’organiser un concours de maîtrise d’œuvre lorsque le montant estimé du marché est inférieur à 300 000 € HT.
Cette modification marque un relèvement significatif du seuil en deçà duquel le recours au concours n’est plus obligatoire. Elle poursuit un objectif de simplification procédurale, en réduisant les contraintes formelles pesant sur les acheteurs locaux pour les opérations de faible ou moyenne ampleur.
En pratique, cette faculté offre une plus grande souplesse dans le choix de la procédure, sans remettre en cause l’application des principes fondamentaux de la commande publique (liberté d’accès, égalité de traitement et transparence des procédures), qui demeurent pleinement applicables.