Nouvelle diffusion
Les médias se font l’écho à chaque élection de candidats recourant de nouveau à des grands véhicules avec des publicités électorales… alors que cette pratique est triplement punissable (en pénal ; en électoral ; en termes de comptes de campagne).
Voyons cela au fil de cette courte vidéo de 2 mn 44 et d’un bref article.
I. VIDEO (2 mn 44)
II. Bref article
Les médias se font l’écho à chaque élection de candidats recourant de nouveau à des grands véhicules avec des publicités électorales…
Alors on va rappeler un peu de droit :
- 1/ c’est sanctionné pénalement mais avec une forme de droit à l’erreur pour celui qui retire ses publicités illégales de bonne foi dans les 48 heures
Compléments :- Le juge pénal a censuré depuis longtemps l’usage d’affiches ou autre messages électoraux en dehors des espaces prévus à cet effet même s’il ne s’agit pas d’affiches à strictement parler (TGI Belley, 4 févr. 1965 : JCP G 1965, II, 14144 ; voir aussi TGI Carcassonne, 2 Novembre 1990, Numéro JurisData : 1990-603045).
A noter : s’il s’agit d’un affichage électoral irrégulier, mais si le bénéficiaire de cet affichage électoral, mis en demeure de supprimer des affiches irrégulières, s’est exécuté dans le délai de 48 heures qui lui a été prescrit, celui-ci ne peut être pénalement mis en cause dans le cadre du code de l’environnement qui s’applique aux affichages et dont on pourrait prétendre qu’il s’applique aussi en un tel cas (C. env., art. L. 581-35, al. 2).
- Le juge pénal a censuré depuis longtemps l’usage d’affiches ou autre messages électoraux en dehors des espaces prévus à cet effet même s’il ne s’agit pas d’affiches à strictement parler (TGI Belley, 4 févr. 1965 : JCP G 1965, II, 14144 ; voir aussi TGI Carcassonne, 2 Novembre 1990, Numéro JurisData : 1990-603045).
- 2/ C’est sanctionné électoralement… ce qui veut dire que cela n’aura d’impact sur l’élection qu’en cas de victoire courte… Compléments :
- Les articles L. 51 et L. 113-1 du Code électoral sont clairs pour sanctionner tout affichage en dehors des panneaux et le juge administratif a souvent statué pour dire que cela s’appliquait partout y compris sur tout autre type d’affichage (ce qui compte est qu’il y ait publicité électorale et non le support). Voir aussi CC, 14 décembre 2012, n° 2012-4628 AN…
Précisons que la jurisprudence électorale est elle ample à ce sujet mais tout dépend ensuite de l’écart de voix…
Le TA de Nantes (TA Nantes, 11 février 2021, n° 2006288) a confirmé que le procédé est illégal, et ce jugement a été confirmé en appel par le Conseil d’Etat (en électoral municipal le CE est juge d’appel) par une décision récente (CE, 30 décembre 2021, n° 450527 ; censure du procédé mais non annulation de l’élection en raison de l’amplitude des différences de voix au regard de l’impact supposé de cette publicité illégale).
- Les articles L. 51 et L. 113-1 du Code électoral sont clairs pour sanctionner tout affichage en dehors des panneaux et le juge administratif a souvent statué pour dire que cela s’appliquait partout y compris sur tout autre type d’affichage (ce qui compte est qu’il y ait publicité électorale et non le support). Voir aussi CC, 14 décembre 2012, n° 2012-4628 AN…
- 3/ cela peut donner lieu à rectification douloureuse sur les comptes de campagne
- Citons sur ce point une décision récente du Conseil d’Etat, d’aillerus fort généreuse puisque seules les dépenses de flocage du bus ont été retirées du compte de campagne et non celles de carburant… dont au moins une partie aurait pu être déduite des sommes à rembourser :
- « 9. Il résulte de l’instruction que M. B… a exposé des dépenses d’un montant de 12 880 euros correspondant aux frais de flocage d’un bus ayant circulé pendant la période précédant les élections régionales dans toute la circonscription en étant revêtu de sa photographie et de celle de la présidente de son parti politique ainsi que d’un slogan, ce qui constitue un affichage électoral apposé en dehors des emplacements autorisés à cette fin, au sens et pour l’application des dispositions précitées de l’article L. 51 du code électoral. Il s’ensuit que la somme de 12 880 euros constitue une dépenses [sic] électorale irrégulière.»
Source : Conseil d’État, 19 septembre 2024, n° 491864
- « 9. Il résulte de l’instruction que M. B… a exposé des dépenses d’un montant de 12 880 euros correspondant aux frais de flocage d’un bus ayant circulé pendant la période précédant les élections régionales dans toute la circonscription en étant revêtu de sa photographie et de celle de la présidente de son parti politique ainsi que d’un slogan, ce qui constitue un affichage électoral apposé en dehors des emplacements autorisés à cette fin, au sens et pour l’application des dispositions précitées de l’article L. 51 du code électoral. Il s’ensuit que la somme de 12 880 euros constitue une dépenses [sic] électorale irrégulière.»
- Citons sur ce point une décision récente du Conseil d’Etat, d’aillerus fort généreuse puisque seules les dépenses de flocage du bus ont été retirées du compte de campagne et non celles de carburant… dont au moins une partie aurait pu être déduite des sommes à rembourser :
Voir les sources plus détaillées dans notre article que voici :
Je crois en la Démocratie représentative et en l’utilité des partis politiques selon une formule parfaitement bien calibrée par l’article 4 de notre Constitution. Mais ma foi vacillerait un peu moins si lesdits partis faisaient mieux leur boulot et si les communicants acceptaient d’écouter un peu les juristes (voire les financiers qui dans un moins un parti devraient commencer d’avoir peur pour leurs remboursements de frais au titre des comptes de campagne… C’est que cela coûte cher de faire tourner des bus !).
De l’extrême droite à l’extrême gauche en passant par toutes les couleurs intermédiaires, il doit bien se trouver des gens un peu raisonnables dans les divers partis, non ?
