Depuis l’article 9 de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025, deux des alinéas de l’article L. 1111-13 du CGCT imposent que :
« L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif.»
En réalité, le but du législateur semble été de combiner rappels de bonne pratiques éthiques… et mention discrète que de tels cadeaux pour des montants faibles ne sont pas forcément de nature à entraîner la foudre de diverses infractions pénales, notamment de celle de recel d’abus de biens sociaux (voir ici, là et là-bas).
Mais le remède pourrait être pire que le mal car que ne soupçonnera-t-on d’un élu qui accepterait un cadeau d’une valeur de 160 € (pensant que c’était moins…) et qui aurait omis de créer ce registre dont, dans 99 % des cas, il ignore l’existence ?
Alors, un bon double conseil :
- 1/ créez ce registre
-
2/ et EN PRATIQUE, voici ce que font la plupart des collectivités via une réglementation interne:
- acceptation des cadeaux d’une valeur inférieure à 25 € par an (l’infraction est constituée en fait mais qui ira vous chercher noise pour 25 € ? ; cela couvre la boîte de chocolats de fin d’année). Pas d’acceptation de cadeaux au delà car il n’est pas certain que l’on puisse s’abriter derrière ce registre pour dépénaliser les cadeaux.
- reversement au CCAS entre 25 € et 500 € de tout cadeau reçu au delà de 500 € (idem ; infraction constituée mais jamais de poursuites et le CCAS n’est pas une personne susceptible d’être poursuivie à ce titre au pénal) avec inscription de ce cadeau (et de son envoi au CCAS que l’on supposait en être le destinataire) au registre
- au delà, retour à l’envoyeur (pour de vrai) avec une lettre type selon laquelle le cadeau est appréciable, le donateur est remercié, mais qu’il ne peut être légalement accepté. … avec « de pour de vrai » le renvoi dudit cadeau (non on ne boit pas la caisse de Château Petrus avant de renvoyer les bouteilles vides ; le donateur n’étant pas une consigne).
- pour les cadeaux de jumelages : inscription au registre et création d’une petite vitrine en mairie (à préciser dans le registre)
- pour les restaurants, il faut donc soit que chacun paye sa part, soit que la collectivité invite… soit au minimum se contenter de lieux modestes. De toute manière je vois de plus en plus de polémiques dans la presse et de remarques acerbes dans les rapport de CRC à l’encontre des élus qui mènent trop grand train dans les restaurants…
Sources : Cass. crim., 27 février 1997, Juris-Data n° 001938 ; art. 314-1 et 313-1 du Code pénal ; articles L 241-3, 4° (pour les SARL) et L 242-6, 3° (pour les SA) du code de commerce.
Crédits iconographiques Looney Tunes Warner Bros. DR