Quelles normes pour les registres de PACS ?

Les communes ont, depuis un peu moins de quatre semaines, à prendre ne charge les PACS. Voir :

 

D’où l’intérêt de se plonger dans le court arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d’intégrité du registre dédié aux déclarations, modifications et dissolutions de pacte civil de solidarité (JUSC1730615A), publié au JO d’hier, dimanche, et que voici :

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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