Marchés publics : il importe de penser à préciser dans le règlement de consultation les plafonds en termes de tailles de fichiers pour les offres à venir.
L’acheteur ne peut en effet pas écarter une offre comme tardive si l’opérateur économique démontre avoir accompli les diligences normales pour la déposer en temps utile et que son propre équipement était fonctionnel, dès lors que l’obstacle provient d’une limite technique non portée à sa connaissance…. une taille maximale de fichier par exemple.
Sur cette base, voici quelques recommandations pratiques pour les acheteurs publics, formulées par mon associée Evangelia Karamitrou dans un article précédent :
- 1. Une parfaite transparence des contraintes techniques du profil d’acheteur
Les limitations de taille ou de format des fichiers doivent notamment :
– être clairement indiquées dans les documents de consultation,
– être visibles sur le profil d’acheteur,
– et idéalement faire l’objet d’un rappel dans le règlement de la consultation - 2. Une gestion prudente des offres déposées tardivement mais de bonne foi
Avant d’éliminer une offre hors délai, l’acheteur doit analyser :
– la nature exacte du retard,
– les dysfonctionnements éventuels du profil d’acheteur,
– l’existence de contraintes non publiées.
CE, 13 novembre 2025, AP-HP, n° 506640