Un employeur public doit suffisamment informer l’agent concerné de ses droits à report de congés annuels. L’information doit porter d’une part, sur le nombre de jours de congé dont il dispose au titre des années de service antérieures à la suite de leur report en raison d’un congé de maladie, de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, d’autre part, sur la date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris.
De plus, Les congés annuels non pris du fait d’une ASA pour raison de santé n’ouvrent pas droit à un report.
Il importe donc de mettre en place cette information…
Source : arrêt Union fédérale des syndicats de l’État CGT en date du 17 octobre 2025 (req. n° 495899), du Conseil d’État. Voir cet arrêt, un article de mon associé G. Glénard à ce propos et une vidéo ici : Un arrêt important en matière de congés annuels des agents publics [VIDEO et article]