Tous les juristes, notamment dans le monde public, doivent étudier les possibles conséquences d’une illégalité passée… ou possiblement future. Annulation ? Indemnisation ? Risque pénal ? Disciplinaire ? Peut-on et doit-on retirer ou abroger tel ou tel acte ? Autre ?
Il peut en résulter des études complexes, où l’on va choisir entre des inconvénients plus ou moins lourds.
Au nombre des conséquences à prendre alors en considération, il importe désormais, très clairement, de manière importante, d’avoir le réflexe de prendre en compte la responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP).
C’est une évidence depuis 2023 pour nombre d’actions ayant une traduction financière immédiate. Mais on pourrait ne pas y penser en cas d’action tout simplement illégale. A tort.
En effet, il importe de manière très claire depuis novembre 2025 de prendre en compte qu’une illégalité (pour incompétence par exemple) peut, si elle s’avère coûteuse, faire glisser le contentieux… vers la mise en cause personnelle de l’agent et/ou (dans certains cas) de l’élu devant la Cour des comptes au titre de la RFGP : agir sciemment en dehors des compétences de la personne publique sera rapidement une « faute grave » qui, si elle entraîne un « préjudice financier significatif » (art. L. 131-9 du Code des juridictions financières) sera une infraction financière.
Source : Cour des comptes, 14 novembre 2025, Chambre départementale d’agriculture (CDA) de Lot-et-Garonne, n° S-2025-1664. Voir : RFGP : questions pour des champions en infractions [VIDEO, dessin et article]