A été publié au JO de ce matin le décret n° 2026-525 du 22 juin 2026 modifiant le code des juridictions financières (NOR : PRMJ2611356D) :
Ce décret, d’après sa notice, « vise à mettre en cohérence la partie réglementaire du code avec les modifications apportées à la partie législative de ce code par la loi de finances pour 2026 ».
On retiendra surtout le remplacement de la dénomination « ordonnance de mise en cause » par « ordonnance d’ouverture d’instruction » dans les dispositions réglementaires du code des juridictions financières relatives au jugement des gestionnaires publics devant la chambre du contentieux et la Cour d’appel financière.
On parlait de « mis en cause » comme on parle d’un « mis en examen » (sauf que, justement, c’est assez différent…).
Désormais dans la partie réglementaire du CJF :
- l’expression « ordonnance de mise en cause » est remplacée par : « ordonnance d’ouverture d’instruction » ;
- l’expression « personne mise en cause » est remplacée par : « personne ayant fait l’objet d’une ordonnance prévue à l’article R. 142-2-3 »… et donc il sera intéressant de voir ce que cela donnera en pratique (« personne ayant fait l’objet d’une ordonnance d’ouverture d’instruction » ? C’est un peu long… « Personne mise en cause » ? Ce serait daté. « Personne visée par l’ordonnance d’instruction » ? Ce serait un peu abscons mais pourrait constituer une solution de compromis.
Par ailleurs, le décret :
- renforce également les garanties procédurales offertes aux justiciables devant ces mêmes formations de jugement en insérant des dispositions relatives au droit de se taire.
NB : ce qui clot un long feuilleton où la pratique des juridictions financières est désormais exemplaire mais où les arrêts de la Cour des comptes antérieurs sur ce point restent d’une constitutionnalité douteuse. Sur ces questions, voir un point assez récent en lisant le II de cet article : Survol de l’arrêt Chambre départementale d’agriculture de Loir-et-Cher, de la Cour des comptes - étend la valeur juridique des notifications électroniques à l’ensemble des procédures conduites par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes en application de leurs différentes missions afin de faciliter la dématérialisation des échanges (logique et attendu).