Si une personne est victime d’un dommage… ses proches peuvent dans certains cas bénéficier d’une indemnisation.
Oui mais qu’en est-il si les liens affectifs ainsi noués l’ont été après l’accident, après la survenance du fait dommageable ?
Réponse du Conseil d’Etat :
« Si la circonstance que le proche de la victime qui recherche cette indemnisation n’a noué avec elle de tels liens qu’après la survenue du fait dommageable n’est pas de nature à exclure son droit à réparation, ce droit reste cependant subordonné à la justification de l’existence de ces liens à la date de consolidation du dommage. De même, en cas d’aggravation d’un dommage, les personnes ayant noué avec la victime des liens affectifs étroits après la consolidation mais avant l’aggravation ne peuvent prétendre qu’à la réparation des préjudices liés à cette aggravation. En toute hypothèse, il appartient au juge administratif d’évaluer ces chefs de préjudice en tenant compte de la nature des liens affectifs et de leur durée. »
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