Deux arrêts récents sur les actions récursoires et appels en garanties de l’ONIAM

 

I. Rappels sur l’ONIAM et ses contentieux

 

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est un établissement public à peu près unique en son genre dans le monde car la France a décidé d’indemniser l’aléa médical (au delà de l’indemnisation courante dans le monde, bien sûr, des fautes médicales et des fautes de soin).

L’ONIAM a donc été créé par l’article 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

L’article L. 1142-22 du code de la santé publique (CSP) dispose que l’ONIAM « est un établissement public à caractère administratif de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé ».

Concrètement, l’ONIAM assure l’indemnisation des dommages occasionnés par (art. L. 1142-22 du CSP) :

  • une affection iatrogène (effet secondaire lié à un traitement médical ; mais il n’y a, à ce stade, action de l’ONIAM qu’en cas d’accident non fautif, résultant d’un aléa médical) ;
  • une infection nosocomiale (infection contractée dans un établissement de santé ; là encore hors comportements fautifs), lorsque le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique s’avère supérieur à 25 % (art. L. 11421-1 du CSP) ;
  • un accident médical ou des dommages, imputables à une activité de recherche biomédicale (là encore.

Pour schématiser, l’ONIAM n’intervient pas en cas de faute du responsable de santé, mais uniquement en cas d’accident ou d’aléa.

Très souvent, l’ONIAM se retrouvera en charge de contentieux devant le juge judiciaire et/ou devant le juge administratif (notamment lorsqu’il s’agit d’obtenir des assureurs qu’ils payent pour les fautes médicales ou qu’il s’agit de ne pas indemniser en l’absence d’aléa médical).

Récemment, nous avons signalé une décision intéressante du tribunal des conflits à ce sujet (TC, 8 octobre 2018, Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales c/ Société Axa France IARD SA, n° 4133 ) :

 

S’ajoutent deux arrêts récents et importants en ce domaine, l’un du CE (II) et l’autre de la Cour de cassation (III).

 

II. Portée de l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 20 décembre 2018

 

L’article L. 1142-21 du code de la santé publique (CSP) dispose que :

« I. – Lorsque la juridiction compétente, saisie d’une demande d’indemnisation des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l’article L. 1142-1 ou au titre de l’article L. 1142-1-1, l’office est appelé en la cause s’il ne l’avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure.

« Lorsqu’il résulte de la décision du juge que l’office indemnise la victime ou ses ayants droit au titre de l’article L. 1142-1-1, celui-ci ne peut exercer une action récursoire contre le professionnel, l’établissement de santé, le service ou l’organisme concerné ou son assureur, sauf en cas de faute établie à l’origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales. L’office signale sans délai l’infection nosocomiale au directeur général de l’agence régionale de santé.

« II. – Lorsque la juridiction compétente, saisie d’une demande d’indemnisation des conséquences dommageables de l’aggravation d’une infection nosocomiale, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du 1° de l’article L. 1142-1-1, l’office est appelé en la cause et rembourse à l’assureur, le cas échéant, les indemnités initialement versées à la victime.

« III. – Lorsque la juridiction compétente, saisie d’une demande d’indemnisation des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages sont imputables à un professionnel de santé libéral au titre du I de l’article L. 1142-1 du présent code et que l’indemnisation dépasse les plafonds de garantie des contrats d’assurance de ce professionnel ou que le délai de validité de la couverture du contrat d’assurance mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 251-2 du code des assurances est expiré, le fonds institué à l’article L. 426-1 du même code est appelé en la cause s’il ne l’avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure.»

 

De ce texte, le CE a déduit qu’existe une action récursoire à l’ONIAM lorsque :

  • le juge met à sa charge une indemnisation,
  • le litige devant les premiers juges portait à la fois sur la responsabilité pour faute de l’établissement hospitalier dans la prise en charge du patient et sur l’indemnisation de ses ayants droits par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale,
  • la faute d’un tiers finit donc par être établie (l’ONIAM avait donc indemnisé et
  • l’ONIAM, alors même qu’en première instance il s’est borné à solliciter le rejet des conclusions des ayants droits du patient dirigées à son encontre, est recevable à demander pour la première fois en appel que l’établissement le garantisse des sommes mises à sa charge par le jugement qu’il attaque.

Cette position du CE est assez logique. Un peu plus audacieuse est la conclusion qu’il en tire en posant que ce droit à action récursoire est aussi ouvert même si l’ONIAM en première instance « s’est borné à solliciter le rejet des conclusions des ayants droits du patient dirigées à son encontre ». En pareil cas, libre à l’ONIAM de demander pour la première fois en appel que l’établissement le garantisse des sommes mises à sa charge par le jugement qu’il attaque.

En l’espèce, un patient avait contracté, lors de sa prise en charge à l’hôpital, deux infections ayant contribué à la dégradation de son état général, dont une infection à staphylocoque qui a pour origine certaine l’ostéosynthèse destinée à réduire la fracture du col fémoral gauche provoquée par sa chute survenue dans cet établissement.

Les ayants droits du patient avaient mis en cause la responsabilité de l’établissement, en faisant valoir que l’infection à staphylocoque avait pour origine une faute dans la prise en charge.

 

Voici cet arrêt :

Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 20/12/2018, 415991

 

 

III. L’arrêt du 9 janvier 2019, rendu par la Cour de cassation

 

C’est là qu’intervient l’arrêt du 9 janvier 2018 de la Cour de cassation.

M. X… , atteint d’hémophilie, a reçu, dès 1968, il y a donc 50 ans, un grand nombre de produits sanguins provenant du centre de transfusion sanguine du Mans (le CTS du Mans) et du centre régional de transfusion sanguine de Nantes (le CRTS de Nantes).

Ayant appris, en 1991, qu’il était contaminé par le virus de l’hépatite C, il a assigné en responsabilité et indemnisation, devant la juridiction administrative, l’Etablissement français du sang (EFS), venu aux droits de ces centres, l’ONIAM venant ensuite se substituer à l’EFS.

L’ONIAM a « récupéré » dans le cadre de cette substitution le fait que l’EFS avait appelé (logiquement) en garantie, devant la juridiction judiciaire, les assureurs du CTS et du CRTS. L’ONIAM n’a en effet pas vocation à payer pour ce qui relève soit de la faute médicale, soit de ce qui a été assuré par ailleurs.

Or, et c’est là que l’arrêt de cassation intervient, fort logiquement d’ailleurs : se posait la question de savoir si l’action en garantie de l’ONIAM pouvait s’exercer contre l’assureur… même si la contamination s’était produite hors la période de validité du contrat d’assurances.

Logiquement, la Cour de cassation répond par la négative à cette question. Celle-ci pose :

« qu’il résulte des articles 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, que le législateur a confié à l’ONIAM et non plus à l’EFS, venant aux droits et obligations des établissements de transfusion sanguine, la mission d’indemniser les victimes de contaminations transfusionnelles, sans modifier le régime de responsabilité auquel ces derniers ont été soumis, et a donné à l’ONIAM la possibilité de demander à être garanti des sommes versées aux victimes de dommages et, le cas échéant, aux tiers payeurs par les assureurs de ces structures, de sorte que, hors les hypothèses dans lesquelles la couverture d’assurances est épuisée, le délai de validité de la couverture est expiré ou les assureurs peuvent se prévaloir de la prescription, leur garantie est due à l’ONIAM, lorsque l’origine transfusionnelle d’une contamination est admise, que l’établissement de transfusion sanguine qu’ils assurent a fourni au moins un produit administré à la victime et que la preuve que ce produit n’était pas contaminé n’a pu être rapportée ; que, cependant, une telle garantie ne peut être mobilisée qu’à la condition préalable qu’il soit établi que le fait dommageable, constitué par la contamination, s’est produit pendant la période de validité du contrat d’assurance ».

 

Donc, les assureurs peuvent se prévaloir de la prescription :

  • dans les hypothèses dans lesquelles la couverture d’assurances est épuisée,
  • ou si le délai de validité de la couverture est expiré

 

A défaut, leur garantie assurantielle est due à l’ONIAM sous les conditions suivantes :

  • l’origine transfusionnelle d’une contamination doit être admise,
  • l’établissement de transfusion sanguine qu’ils assurent doit avoir fourni au moins un produit administré à la victime
  • la preuve que ce produit n’était pas contaminé doit ne pas avoir pu être rapportée

Cependant, et c’est le point à retenir, « une telle garantie ne peut être mobilisée qu’à la condition préalable qu’il soit établi que le fait dommageable, constitué par la contamination, s’est produit pendant la période de validité du contrat d’assurance »… avec donc (au contraire de ce qui se passe sur la contamination ou non du produit sanguin…) un problème de charge de la preuve puisqu’il doit titre établi que le fait dommageable s’est produit pendant la durée du contrat d’assurances, ce qui pour les personnes contaminées dans la durée et non immédiatement diagnostiquées sera problématique. 

Voici cet arrêt :

 

Arrêt n°1 du 09 janvier 2019 (18-12.906) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C100001

Rejet

Demandeur : Office national d’indemnisation des accidents médicaux
Défendeurs : Etablissement Français du sang ; et autres


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 15 novembre 2017), que M. X… , atteint d’hémophilie, a reçu, à partir de 1968, un grand nombre de produits sanguins provenant du centre de transfusion sanguine du Mans (le CTS du Mans) et du centre régional de transfusion sanguine de Nantes (le CRTS de Nantes) ; qu’ayant appris, en 1991, qu’il était contaminé par le virus de l’hépatite C, il a assigné en responsabilité et indemnisation, devant la juridiction administrative, l’Etablissement français du sang (EFS), venu aux droits de ces centres ; que, par jugement du 7 juin 2012, le tribunal administratif a retenu l’origine transfusionnelle de la contamination de l’intéressé et condamné l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM), substitué à l’EFS, à verser différentes sommes à M. X… en réparation de ses préjudices et à la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône au titre de ses débours ; que l’EFS a assigné en garantie, devant la juridiction judiciaire, la société Covea Risks, assureur du CTS du Mans, et la Société d’assurance mutuelle des collectivités locales (SMACL), assureur du CRTS de Nantes du 26 mai 1977 au 31 décembre 1989 ; que la société MMA IARD est intervenue volontairement à l’instance en sa qualité d’assureur du CTS du Mans du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1981, et comme venant aux droits de la société Winterthur, assureur du CTS du Mans à compter du 1er janvier 1982 ; que l’ONIAM, substitué à l’EFS, est intervenu volontairement à cette instance ;

Attendu que l’ONIAM fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes à l’encontre des sociétés SMACL et MMA IARD , alors, selon le moyen :

1°/ que, hors les hypothèses dans lesquelles la couverture d’assurance est épuisée, le délai de validité de la couverture est expiré ou les assureurs peuvent se prévaloir de la prescription, la garantie des assureurs des établissements de transfusion sanguine est due à l’ONIAM lorsque l’origine transfusionnelle d’une contamination est admise, que l’établissement de transfusion sanguine qu’ils assurent a fourni au moins un produit administré à la victime et que la preuve que ce produit n’était pas contaminé n’a pu être rapportée ; qu’ayant constaté que l’origine transfusionnelle de la contamination de M. X… avait pour origine les injections de produits dérivés du sang reçus entre 1968 et 1987 des deux centres de transfusion sanguine du Mans et de Nantes, et l’absence de preuve que ces produits n’étaient pas contaminés, la cour d’appel, en écartant le recours en garantie de l’ONIAM au motif inopérant que la date de la contamination n’était pas déterminée, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l’article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans leurs rédactions applicables ;

2°/ qu’en exigeant qu’il soit établi que la contamination a eu lieu pendant la période au cours de laquelle les centres de transfusion sanguine fournisseurs étaient assurés, quand il résulte de ses propres constatations que les produits fournis par ces établissements lorsque ces derniers étaient assurés n’ont pas vu leur innocuité démontrée, la cour d’appel a violé l’article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l’article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l’article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans leurs rédactions applicables ;

3°/ qu’il résulte des termes clairs et précis de l’enquête transfusionnelle produite aux débats à laquelle l’arrêt se réfère, que les centres de transfusion sanguine du Mans et de Nantes ont fourni des produits sanguins pendant toute la période allant de 1968 à 1987, y compris pendant les périodes au cours desquelles ces établissement étaient assurés ; qu’en retenant une incertitude quant au point de savoir si la fourniture par l’un ou l’autre de ces établissements a eu lieu au cours des périodes pendant lesquelles ces établissements étaient assurés, la cour d’appel a dénaturé le document précité et a violé l’article 1103 du code civil ensemble le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;

Mais attendu qu’il résulte des articles 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, que le législateur a confié à l’ONIAM et non plus à l’EFS, venant aux droits et obligations des établissements de transfusion sanguine, la mission d’indemniser les victimes de contaminations transfusionnelles, sans modifier le régime de responsabilité auquel ces derniers ont été soumis, et a donné à l’ONIAM la possibilité de demander à être garanti des sommes versées aux victimes de dommages et, le cas échéant, aux tiers payeurs par les assureurs de ces structures, de sorte que, hors les hypothèses dans lesquelles la couverture d’assurances est épuisée, le délai de validité de la couverture est expiré ou les assureurs peuvent se prévaloir de la prescription, leur garantie est due à l’ONIAM, lorsque l’origine transfusionnelle d’une contamination est admise, que l’établissement de transfusion sanguine qu’ils assurent a fourni au moins un produit administré à la victime et que la preuve que ce produit n’était pas contaminé n’a pu être rapportée ; que, cependant, une telle garantie ne peut être mobilisée qu’à la condition préalable qu’il soit établi que le fait dommageable, constitué par la contamination, s’est produit pendant la période de validité du contrat d’assurance ;

Et attendu qu’ayant constaté que la contamination, dont la date est demeurée indéterminée, avait pu se produire entre 1968 et 1987, et que les sociétés SMACL et MMA IARD n’avaient pas assuré le CTS du Mans et le CRTS de Nantes durant l’ensemble de cette période, la cour d’appel en a déduit, à bon droit et hors toute dénaturation, qu’elles ne pouvaient être tenues à garantie ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Duval-Amould
Avocat général : M. Ingall-Montagnier
Avocats : Me Le Prado – SCP Gaschignard – SCP Sevaux et Mathonnet

 

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