A été publiée la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (NOR : INTD2604047L) :
A retenir très sommairement :
- encadrement plus strict de l’achat, de la vente et du transport des explosifs, articles pyrotechniques et précurseurs d’explosifs (mortiers d’artifice) avec sanctions pénales à la clef
nouvelles règles sur le protoxyde d’azote notamment à compter du 1er février 2027 (sanctions pénales ; fermetures préfectorales d’établissements…). - amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 500 € (et non 200 €) pour la consommation illicite de stupéfiants (et quelques autres produits) et suspension de permis à la clef (voiture ou bateau)
- plus lourdes sanctions pour certains délits routiers dont ceux relatifs au rodéo urbain (avec AFD, rétention du permis et confiscation du véhicule)
- sanction plus lourde (jusqu’à 2 mois de prison) du « surfing » à l’arrière des transports en commun
- délits créés (et avec des sanctions plus lourdes) pour sanctionner les « rave-parties » ou « free parties », du côté des organisateurs mais aussi des participants (avec abaissement à 250, et non plus 500 personnes, du seuil de déclaration en préfecture)
- nouvelles règles propres aux violences en marge des matchs sportifs
- le préfet pourra faire évacuer les locataires des meublées de tourisme ou des locaux commerciaux en cas de maintien illicite (squat)
- alourdissement de l’AFD applicable au délit d’occupation illicite en réunion d’un terrain (gens du voyage)
- inscription des AFD au casier judiciaire et facilitation de leur recouvrement (et souplesse sur l’échelonnement des paiements par le prévenu qui a reconnu les faits)
- coordination de l’action des différents services concourant à la lutte contre la criminalité organisée.
- durée maximale de la garde à vue passant à 72 heures dans le cadre d’une enquête liée à la délinquance financière organisée.
- certains agents de police judiciaire adjoints (APJA) pourront recueillir des plaintes et réaliser des auditions (sauf pour les délits sur mineurs ou à caractère sexuel).
- extensions de l’usage des drones
- extensions du recours à la vidéosurveillance intelligente (ou augmentée ; VSA)