Des projets de décret et d’arrêté ont été mis en consultation publique et ont été soumis au Conseil national d’évaluation des normes.
Ces textes s’inscrivent dans la mise en œuvre du troisième plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3) ainsi que de la loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations. Ils traitent des plans de prévention des risques naturels (PPRN).
Le projet de décret en Conseil d’État et l’arrêté d’application soumis à la consultation du public ont pour objectif d’adapter deux catégories de PPRN pour mieux tenir compte des effets du changement climatique : il s’agit des plans de prévention des risques d’inondation (PPRI) et des plans de prévention des risques de submersion marine (PPRSM). Avec trois évolutions ainsi résumées par la notice de la consultation publique :
«En premier lieu, il vise à intégrer systématiquement la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC) dans l’élaboration des PPRI et PPRSM pour anticiper l’intensification des pluies intenses et l’augmentation du niveau de la mer prévues sous l’effet du changement climatique.
L’élaboration d’un PPRI ou d’un PPRSM nécessite tout d’abord de déterminer un aléa de référence qui correspond au phénomène le plus important entre les deux suivants :
• un épisode d’inondation ou de submersion marine historique de grande ampleur et suffisamment documenté ;
• un épisode théorique équivalent à une période de retour centennale, c’est-à-dire qui a une chance sur cent de se produire chaque année (ce n’est pas un épisode qui se produit tous les cent ans).
Afin de prendre en compte le changement climatique, cet aléa de période de retour centennale devra désormais être majoré par un coefficient. Entre l’événement historique et l’épisode centennal majoré, c’est toujours l’événement le plus important qui sera retenu en référence pour le PPRI ou le PPRSM. Cet aléa de référence sera ensuite représenté par une seule « carte d’aléa » qui délimitera sur le territoire les risques d’inondation ou de submersion marine à climat futur.
En deuxième lieu, en application de la loi du 19 mai 2026 citée précédemment, le décret intègre plusieurs mesures pour alléger les procédures relatives aux PPRN et moderniser les modalités de publicité et de consultation. Il supprime l’obligation d’affichage en mairie des arrêtés préfectoraux d’approbation, de révision et de modification des PPRN, ce qui sera remplacé par une publication unique au recueil des actes administratifs dans le département et une notification directe aux maires et présidents d’intercommunalité. Les documents resteront néanmoins consultables en préfecture et en ligne. Les procédures de consultation sont également optimisées : les avis des conseils municipaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des autres personnes publiques associées seront désormais recueillis en parallèle de l’enquête publique, avec un délai maintenu à deux mois, à l’issue duquel les avis non transmis seront considérés comme favorables. Une procédure simplifiée permettant de corriger les erreurs matérielles (coquilles ou références erronées) par arrêté préfectoral est par ailleurs mise en œuvre, évitant de relancer l’intégralité de la procédure.
Enfin, le décret concrétise la suppression des stratégies locales de gestion des risques d’inondation prévue par la loi du 19 mai 2026 mentionnée ci-dessus en supprimant les articles réglementaires associés dans le code de l’environnement. Il met également à jour les références aux articles supprimés dans les codes de la construction et de l’habitation et dans le code général des collectivités territoriales.
Le projet d’arrêté fixe quant à lui les majorations prévues par le projet de décret afin d’intégrer le changement climatique dans les PPRI et les PPRSM. Ces majorations définies dans le projet d’arrêté se fondent sur les dernières études scientifiques disponibles, réalisées par le Bureau de recherche géologique et minière (BRGM), Météo-France et l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE).
L’article 3 du projet d’arrêté soumis à consultation reprend à l’identique l’article 2 de l’arrêté du 5 juillet 2019 relatif aux modalités de qualification des niveaux de l’aléa de référence. L’article 4 du projet d’arrêté reprend à l’identique l’article 3 de l’arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la largeur minimale de la bande de précaution des systèmes d’endiguement, à l’exception d’une précision de calcul en faisant référence à la crête de l’ouvrage.
Sources :
Sauf que, comme la presse s’en est faite l’écho, ça tangue considérablement sur ces projets en termes de calcul de l’aléa de référence selon la zone (Sud ou Nord pour l’hexagone) où l’on se trouve, et les coefficients de majoration qui impactent les objectifs à atteindre et, pour les acteurs GEMAPIens notamment, changent les règles du jeu en pleine partie. Même si certains allégements procéduraux sont salués par ailleurs :
- https://www.maire-info.com/2026/catastrophes/un-projet-decret-modifiant-certains-plans-prevention-risques-naturels-qui-inquiete-les-elus-art26-31163
- https://www.banquedesterritoires.fr/plans-de-prevention-des-risques-naturels-de-nouveaux-textes-de-simplification-en-consultation