Les collectivités locales peuvent-elles encore instituer une prime de fin d’année ou un 13e mois sur le fondement des avantages collectivement acquis ? On sait que les collectivités ou établissements publics locaux, sur le fondement l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique (CGFP), peuvent maintenir les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération institués avant le 28 janvier 1984, à condition qu’ils soient pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l’établissement. Ce dispositif déroge au principe de parité avec la fonction publique de l’État.
Sans surprise, le Gouvernement a répondu par la négative et invite les employeurs territoriaux à mobiliser le RIFSEEP pour réduire les écarts de rémunération.
Il était questionné par la sénatrice Elsa Schalck qui attirait son attention sur deux points : d’une part, sur les difficultés de recrutement et de fidélisation rencontrées par les communes et intercommunalités, particulièrement en territoire frontalier ; d’autre part, sur les disparités qui peuvent subsister entre agents au sein d’intercommunalités issues de fusions, selon les avantages dont ils bénéficiaient auparavant. La sénatrice Schlack demandait donc au Gouvernement de permettre aux collectivités qui le souhaitent d’instituer une prime de fin d’année.
Le Gouvernement est cependant resté droit dans ses bottes. L’article L. 714-11 du CGCT prévoit un dispositif dérogatoire du principe de parité avec la fonction publique de l’État lié à l’historique des régimes indemnitaires antérieurs aux réformes intervenues depuis 1984 a répondu le ministre de l’action et des comptes publics le 1er octobre 2026, et il n’est pas dans l’intention du Gouvernement de revenir le périmètre historique de cette dérogation en autorisant les collectivités locales a institué une prime de fin d’année ou un 13e mois.
Il a, ce faisant, renvoyé les employeurs territoriaux au régime indemnitaire existant : le RIFSEEP permettrait, selon le ministère, de prendre en compte un montant équivalent pour atténuer les différences de rémunération. Ses deux composantes — l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA) — offriraient des marges de manœuvre suffisantes, dans les plafonds applicables.
Cette réponse ministérielle peut être consultée à partir de ce lien :