Et de trois ! Trois missions nouvelles pour les communes, par transfert de charges de l’Etat, lequel comme d’habitude donnera lieu à une maigre indemnisation non indexée. Ces trois missions, qui seront incluses dans la future « loi de modernisation de la justice du XXIe siècle »… désormais votée définitivement au Parlement mais non votée. Ces trois tâches sont :
- l’enregistrement des PACS
- la dissolution des PACS
- les demandes de changement de prénom.
Pour accéder à la version définitive avant promulgation, sauf censure par le Conseil constitutionnel, de ce texte, voir :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0824.asp