L’Association des maires de France (AMF) vient de tirer le signal d’alarme sur une difficulté particulière souvent passée inaperçue : la loi du 18 novembre 2016 a transféré la gestion des PACS aux officiers d’état civil des communes, ainsi que ce blog l’avait signalé :
- Les maires vont avoir à enregistrer les PACS, ainsi que leur dissolution, mais aussi les demandes de changement de prénom
- Le transfert aux maires de l’enregistrement des PACS n’est pas inconstitutionnel
- Une modification passée un peu inaperçu : on pourra avec plus de sécurité célébrer un mariage hors de la mairie
L’AMF vient de faire savoir que :
« les 284 communes sièges de tribunaux sont dans une situation spécifique car elles vont recevoir, mi- octobre, de la part des greffes, le stock de PACS en cours et de PACS dissous depuis moins de 5 ans dans le ressort du tribunal et devront continuer à les gérer.
La gestion de ces dossiers qui concernera autant les PACS des résidents que des non-résidents de la commune (stockage des PACS dissous mais surtout enregistrement des modifications et des dissolutions des PACS en cours) est une charge importante.
A l’instar de l’action qu’elle avait engagée pour l’indemnisation des communes pour le recueil des demandes de titres d’identité des non-résidents, l’AMF vient de saisir la Commission consultative d’évaluation des charges, le 20 avril, pour qu’une solution similaire soit appliquée […]»
Pour un dossier complet et bien fait, voir :
http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=24520&TYPE_ACTU=1