Au Conseil des Ministres de ce matin a été présenté le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « loi Elan » visant à succéder à la loi ALUR du 24 mars 2014.
Parmi les nombreux volets de ce projet figurent en bonne place d’importantes modifications du droit de l’urbanisme, dont notamment :
- la création d’une nouvelle catégorie d’outil d’aménagement : la « GOU », soit « Grande opération d’urbanisme » qui associera principalement l’Etat et les intercommunalités (ou les Métropoles et les Etablissements publics territoriaux) pour réaliser une opération à une échelle intercommunale. Dans cette hypothèse, c’est le Président de l’EPCI, de l’EPT ou de la Métropole qui sera compétent pour délivrer les autorisations de construire en lieu et place des maires. Les communes pourront en outre confier la réalisation d’équipements publics relevant de leur compétence à la personne publique en charge de l’opération.
- le renforcement de la possibilité pour l’Etat de recourir aux opérations d’intérêt national (OIN),
- La limitation dans le temps pour une durée d’un an de la résurrection des POS lorsqu’un PLU a été annulé ou déclaré illégal par le juge,
- L’encadrement du droit de visite reconnu par le Code de l’urbanisme à certains agents pour vérifier la conformité d’une construction,
- La facilitation de la régularisation des autorisations de construire en cours de procédure contentieuse,
- La limitation des effets de l’annulation d’un document d’urbanisme sur les autorisations déjà délivrées,
- La limitation dans le temps de la possibilité d’introduire un référé suspension à l’encontre d’une autorisation de construire.
Et ce n’est que le début puisque le projet de loi contient plusieurs dispositions visant à habiliter le Gouvernement à modifier par voie d’ordonnances :
- les règles applicables aux Zones d’aménagement concerté (ZAC) et aux Schémas d’Aménagement Régionaux (SAR),
- les règles organisant les rapports des documents d’urbanisme entre-eux.
Il appartient désormais au Parlement de se prononcer sur ce texte, soit pour ralentir ou au contraire accélérer ce nouvel élan donné à notre droit de l’urbanisme…
Pour lire le projet de loi, cliquer ici.
CE PROJET DONNERA LIEU À UN COMMENTAIRE PLUS COMPLET SUR LES AUTRES ASPECTS QUE CEUX DE L’URBANISME, À BREF DÉLAI.