Un permis de construire peut être régularisé par un permis d’aménager ultérieur

La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de statuer sur une affaire quelque peu singulière où coexistent plusieurs autorisations d’urbanisme. En l’occurence, dans le cadre d’un projet de rénovation d’une vaste zone commerciale, le propriétaire du terrain avait obtenu un premier permis d’aménager l’autorisant à créer deux lots et une voie commune. Puis, un permis […]

Quelle compensation au titre de l’ADS ?

Les communes de métropole ne sont plus qu’une poignée (il faut être membre d’un EPCI à fiscalité propre de moins de 10 000 habitants, et avoir la chance d’être dans un département où cette mission est encore « pour de vrai » assurée par l’Etat)… à bénéficier du concours des services de l’Etat pour l’instruction […]

Décret plages de 2006 : chronique d’un tsunami annoncé

  Le décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage (NOR: EQUT0600697D) ne cesse de faire des vagues.   A Cannes, ce jour, les hôteliers se sont réunis pour réclamer que ce texte, vieux de 11 ans et en pleine phase de mise en oeuvre, soit endigué. Et la presse y voit, en […]

PLUI : faut-il engager très vite un PLU couvrant tout le territoire intercommunal ?

  A la base, un PLU doit couvrir l’intégralité du territoire de la structure qui a la compétence correspondante, comme le pose nettement l’article L. 153-1 du Code de l’urbanisme : Le plan local d’urbanisme couvre l’intégralité du territoire : 1° De l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de […]

Procédure de préemption : passé le délai de recours, la légalité de l’acte instaurant le droit de préemption ne peut plus être contestée.

La mise en oeuvre du droit de préemption urbain obéit à des conditions procédurales particulièrement strictes. Notamment, la possibilité d’exercer cette prérogative n’est pas automatique puisque, avant son exercice, le droit de préemption urbain doit être instauré par la personne publique compétente (la commune bien souvent mais de plus en plus les EPCI, lorsqu’ils sont […]

L’instruction – testament d’E. Cosse en faveur du PLUI et de très grands SCOT

Instruction ministérielle ? ou testament politique pour E. Cosse ancienne ministre du Logement ? C’est hier qu’a été publiée l’ « Instruction du Gouvernement du 5 mai 2017 relative à l’adaptation des enjeux de planification urbaine et rurale aux nouvelles échelles d’intercommunalité » (NOR : LHAL1713553J), et que voici : circ 20170505 42190     Avec des priorités pour […]

La délibération fixant les objectifs du PLU ne peut plus être critiquée à l’appui d’un recours dirigé contre la délibération approuvant le document d’urbanisme

Bon nombre de communes ont pu être victimes de la jurisprudence Commune de Sainte-Lunaire (CE 10 février 2010, Commune de Saint-Lunaire, req. n° 327149) rendue en matière de procédure d’élaboration du PLU. Rappelons en effet que cette jurisprudence a  posé l’obligation pour les élus de délibérer « au moins dans les grandes lignes » sur les objectifs […]

Une construction irrégulière n’est pas forcément vouée à la démolition

« Ouvrage public mal planté ne se détruit pas »… Pour les constructions privées irrégulières, on peut de plus en plus en dire autant. La loi « Macron » du 06 août 2015 a en effet restreint considérablement la possibilité d’obtenir auprès d’un tribunal qu’il ordonne la démolition de constructions illégales. Outre le fait que l’autorisation de réaliser cette […]

Affichage des permis de construire sur le terrain : à compter du 1er juillet 2017, de nouvelles mentions sont obligatoires

Publié au Journal Officiel du 13 avril 2017, l’arrêté du 30 mars relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme ne laissera pas les futurs pétitionnaires indifférents. Outre un toilettage bienvenu destiné à intégrer certaines modifications récentes du Code de l’urbanisme (notamment l’indication dans l’arrêté de permis que la durée pour […]

Même si le terrain est situé dans l’une des zones constructibles du PLU, un permis de construire doit être refusé si le projet méconnait la loi Littoral

Depuis la loi Littoral en date du 3 juin 1986, l’urbanisation des communes concernées est encadrée par des règles spécifiques, dont notamment celle imposant que l’extension de l’urbanisation du territoire doit être effectuée, soit en continuité d’agglomérations ou de villages existants, soit par la création d’hameaux nouveaux intégrés à l’environnement (règle codifiée désormais à l’article […]

Transformation des POS en PLU : les communes d’Outre-Mer obtiennent un délai supplémentaire de 18 mois

Le mois qui commence va probablement s’annoncer fertile en approbation de délibérations approuvant dans les communes la transformation du POS en PLU. La raison est désormais bien connue et provient de la loi ALUR du 24 mars 2014. Cette loi a en effet introduit une mise à mort programmée des POS en incitant fortement les […]

Quand les droits de l’homme sauvent une construction manifestement irrégulière de la démolition…

Bon nombre de maires ont pu être confrontés aux difficultés qu’il y a à obtenir la démolition d’un bâtiment édifié en méconnaissance des règles d’urbanisme applicables. Même lorsque l’irrégularité de la construction est flagrante (par exemple, bâtiment édifié dans une zone inconstructible sans que le moindre permis de construire n’ait été sollicité), le chemin procédural […]

Implantation d’équipements collectifs en zone agricole : le Conseil d’Etat apporte des précisions bienvenues

Il n’est pas rare que les dispositions d’un plan local d’urbanisme relatives aux zones agricoles autorisent l’implantation d’équipements collectifs sous réserve que ces derniers ne compromettent pas l’exercice d’activités agricoles dans la même zone.  Cette possibilité est expressément prévue par l’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme qui prévoit que le PLU peut, en zone […]

Une commune peut-elle légalement bloquer l’accès de migrants à une douche en posant un container à cet effet ?

Une commune (certes durement et injustement touchée par les vagues mondiales de migrations) peut-elle légalement bloquer l’accès de migrants à une douche en posant (sur la propriété privée d’autrui !) un container à cet effet ? Oui, cher lecteur. Vous avez bien lu. Oui, contre toute attente, la question a pu être posée … en […]

La régularisation des constructions âgées de plus de dix ans n’est pas absolue

Depuis la loi dite ENL du 13 juillet 2006, il n’est plus possible de refuser l’autorisation de procéder à des travaux sur un immeuble existant au motif que celui-ci aurait été construit illégalement, dès lors que l’immeuble est âgé de plus de dix ans. Cette loi a en effet introduit dans le Code de l’urbanisme […]

Intérêt personnel d’un élu :censure du PLU, certes, mais une censure partielle (CAA Bordeaux, 25/1/17, n° 13NC01758)

  « Les intérêts publics doivent être l’unique fin du Prince et de ses conseillers ou du moins les uns et les autres sont obligés de les avoir en si singulières recommandations qu’ils les préfèrent à tous les particuliers » (Cardinal de Richelieu, Testament politique, première phrase du chapitre III).   À peine Richelieu posait-il le principe […]

Rafale de textes sur l’autorisation environnementale au JO de ce matin : importante réforme des ICPE et des IOTA

Une (petite) rafale de textes se trouve au JO de ce matin pour traiter de la nouvelle autorisation environnementale :  Ordonnance no 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale  Décret no 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale  Décret no 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale auquel il […]

Dans un PLU, les articles imprécis sont illégaux

La cour administrative d’appel de Bordeaux vient de rendre une décision rappelant que le règlement d’un plan local d’urbanisme devait être rédigé avec un degré de précision suffisant pour permettre aux administrés de connaître l’étendue de leurs droits en matière d’occupation des sols. Sur la base de ce raisonnement, elle a estimé qu’étaient entachées d’irrégularité […]

Quand le droit bavarde : l’arrêté définissant les destinations et les sous-destinations des constructions est enfin publié.

Parmi les dernières modifications apportées au Code de l’urbanisme, celle fixant les nouvelles catégories de constructions que les règlements des PLU peuvent prendre en compte n’est pas la moindre. Rappelons en effet que, depuis le décret du 28 décembre 2015, les  PLU peuvent définir la règle d’urbanisme en fonction de cinq catégories de constructions, en […]

Fusion de communautés : attention aux délais pour choisir votre SCOT

Nombre de communautés fusionnant au 1er janvier vont se retrouver dans une situation où la nouvelle communauté sera sur plusieurs SCOT. Le code de l’urbanisme exige toutefois qu’en pareil cas ces communautés optent pour l’un ou l’autre des SCOT (en application des articles L.143-12 et L.143-13 du Code de l’urbanisme) pour couvrir intégralement la communauté […]