Urbanisme et ICPE : un décret au JO de ce matin

Au JO de ce matin, se trouve le décret no 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l’environnement et R. 441-8-3 du code de l’urbanisme (NOR : TREP1624606D). Ce texte :  supprime l’obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des tiers […]

Pour être légal, un PLU se doit d’être cohérent

Document d’urbanisme dotée d’une nature réglementaire, le Plan local d’urbanisme (PLU) doit respecter certaines autres documents qui s’imposent à lui, tels que, par exemple, les Schémas de cohérence territoriale (SCOT) ou bien les Programmes locaux de l’habitat, même s’il ne s’agit que d’un rapport de simple compatibilité. Tirant toutes les conséquences de la rédaction de […]

Construction de logements dans un immeuble existant : la procédure s’accélère…

Le Code de la construction et de l’habitation prévoit en ses articles L. 111-6-1 et s. que, dans certaines zones, l’EPCI compétent en matière d’habitat ou de PLU ou bien la commune peuvent instituer des périmètres où la création de logements dans immeuble existant doit faire l’objet d’une autorisation spécifique. Un décret publié au journal […]

L’administration peut toujours invoquer en cours de procédure de nouveaux motifs pour justifier un refus de permis de construire

Le contentieux de l’urbanisme doit-il être soumis à des règles spécifiques par rapport à celles applicables dans les autres matières ? Certainement pas, a répondu le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un jugement rendu le 16 mai 2017. Plus précisément, ce jugement tranche la délicate question relative à la possibilité pour l’auteur d’un refus de […]

Nicolas Hulot envisage un financement visant à lutter contre l’artificialisation des sols et à préserver la biodiversité

  La Gazette des communes publie une intéressante interview de Nicolas Hulot : http://www.lagazettedescommunes.com/527075/artificialisation-des-sols-nicolas-hulot-lance-un-appel-aux-elus-locaux/   Le Ministre revient sur la loi NOTRe, sur les ponctions sur les budgets des Agences de l’eau… et fait une annonce intéressante quoiqu’encore très floue :   « J’étudie […] une nouvelle source de financement qui aurait un intérêt double […]

La procédure de création d’une carte communale peut être lancée sans délibération

Bien que sa disparition ait été souvent programmée, la carte communale est toujours debout dans notre paysage juridique. Il est vrai que, pour certaines communes de petite taille, cet outil n’est pas dépourvu d’avantages ; il leur permet de doter leur territoire d’un document d’urbanisme tout en évitant d’avoir à gérer la complexité de la […]

Quand la loi Macron vacille sur la démolition de constructions illégales…

Parmi les nombreuses dispositions de la loi dite « Macron » en date du 6 août 2015,  figurent celles restreignant la possibilité d’obtenir en justice la démolition de constructions réalisées conformément à un permis de construire qui a été annulé par le juge administratif. La rédaction de l’article L. 480-13, 1° du Code de l’urbanisme a été […]

Un commissaire enquêteur qui ne motive pas bien son avis plante le POS ou le PLUI correspondant… en dépit de la jurisprudence Danthony

Le conseil de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) a approuvé, le 26 juin 2015, la modification du Pos de Schiltigheim comportant notamment la reconversion de friches industrielles et principalement la friche « France Telecom ». En application de l’article R. 123‐19 du code de l’urbanisme, il appartient au commissaire‐enquêteur désigné au tire de l’élaboration d’un tel document d’émettre […]

La possibilité de demander le maintien de l’application des règles propres à un lotissement est définitivement morte et enterrée

L’une des spécificités du droit des lotissements réside dans l’existence de règles spécifiques (règlement du lotissement et autres cahier des charges), lesquelles peuvent contenir des dispositions relevant du droit de l’urbanisme. Ces règles ont toutefois vocation à avoir une durée de vie limitée puisque, depuis longtemps, le Code de l’urbanisme a prévu qu’elles devenaient caduques […]

Contentieux du permis de construire : l’Ordre régional des architectes ne peut soulever un moyen qui ne serait pas directement lié à la défense de cette profession

Les dispositions de l’article 26 de la loi du 3 janvier 1977 ont été modifiées par la loi du 17 mai 2011. Ces nouvelles dispositions, comme le confirment les travaux parlementaires, permettent désormais au conseil national et au conseil régional des architectes de demander l’annulation d’un permis de construire, afin d’assurer le respect de l’obligation […]

Quelle revitalisation économique pour les centre-villes et centre-bourgs ?

  A l’été 2016, l’Inspection générale des finances et le Conseil général de l’environnement et du développement durable ont remis un volumineux rapport (471 pages) sur LA REVITALISATION COMMERCIALE DES CENTRES-VILLES. Un rapport inquiet, pessimiste, mais riche de propositions. Voir : REVITALISATION COMMERCIALE DES CENTRES-VILLES : un rapport ambitieux ; une situation préoccupante ; un tout petit […]

S’opposer illégalement à un lotissement, cela peut coûter cher…

Arrêts après arrêts, la jurisprudence du Conseil d’Etat vient préciser les préjudices dont il peut être demandé réparation lorsqu’une collectivité a refusé à tort de délivrer une autorisation d’urbanisme. La dernière brique de cet édifice vient d’être posée le 12 juillet 2017 par la publication d’une décision précisant que le manque à gagner ou le […]

Ne pas transmettre une étude de dangers met en péril l’enquête publique et, in fine, le plan de prévention des risques naturels technologiques

Les sites classés « Seveso seuil haut » doivent faire l’objet d’un plan de prévention des risques naturels technologiques (PPRT) avec une enquête publique. Plusieurs entreprises riveraines du site exploité par la société Application des Gaz (Campingaz) ont saisi le tribunal administratif de Lyon de requêtes tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté […]

Quand le Conseil d’Etat invite l’exécutif à élargir l’obligation d’effectuer une évaluation environnementale

Par une décision publiée ce jour au Journal Officiel, le Conseil d’Etat a annulé plusieurs articles du Code de l’urbanisme définissant les cas où la réalisation d’une évaluation environnementale est obligatoire lors d’une procédure de modification ou de mise en compatibilité d’un PLU avec un document supérieur. Mais cette annulation est uniquement opérée « en tant […]

Un projet d’implantation de centrales photovoltaïques sur un ensemble paysager naturel « Causse et Cévennes » porte atteinte à ce site

Dans 5 arrêts rendus le 29 juin 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a validé la position de l’Etat dans une affaire relative à des centrales photovoltaïques. Et, fait intéressant, il a pris en compte les classements UNESCO. Il ne s’agissait pas d’un petit panneau isolé : le projet s’étalait sur une vingtaine d’hectares. Et ce […]

Le refus de raccorder une construction irrégulière aux réseaux n’est possible que si une décision a été clairement prise en ce sens

L’article L. 111-12 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel les constructions soumises à autorisations ne peuvent être raccordées définitivement aux réseaux que si elles ont été édifiées de façon régulière : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant […]

Un tiers peut-il contester un jugement annulant un document d’urbanisme alors qu’il n’était pas partie à l’instance ?

Oui mais seulement à certaines conditions vient de préciser le Conseil d’Etat. Voie de recours plutôt discrète, la tierce-opposition est cette possibilité reconnue à une personne qui n’était pas partie à un litige de contester la décision rendue par le juge, dès lors que le jugement porte atteinte à l’un de ses droits. La question […]

En matière de défrichement, le préfet peut modifier une autorisation précédemment accordée et ce même si un permis de construire a déjà été délivré

C’est un recours dirigé contre un ambitieux projet immobilier prévu dans la baie de Saint-Jean-De-Luz qui a permis à la Cour administrative d’appel de Bordeaux de préciser les conditions permettant au représentant de l’Etat de modifier une autorisation de défrichement (en l’occurrence en diminuant la superficie des opérations de défrichement), alors même que le titulaire […]

Un permis de construire peut être régularisé par un permis d’aménager ultérieur

La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de statuer sur une affaire quelque peu singulière où coexistent plusieurs autorisations d’urbanisme. En l’occurence, dans le cadre d’un projet de rénovation d’une vaste zone commerciale, le propriétaire du terrain avait obtenu un premier permis d’aménager l’autorisant à créer deux lots et une voie commune. Puis, un permis […]

Quelle compensation au titre de l’ADS ?

Les communes de métropole ne sont plus qu’une poignée (il faut être membre d’un EPCI à fiscalité propre de moins de 10 000 habitants, et avoir la chance d’être dans un département où cette mission est encore « pour de vrai » assurée par l’Etat)… à bénéficier du concours des services de l’Etat pour l’instruction […]

Décret plages de 2006 : chronique d’un tsunami annoncé

  Le décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage (NOR: EQUT0600697D) ne cesse de faire des vagues.   A Cannes, ce jour, les hôteliers se sont réunis pour réclamer que ce texte, vieux de 11 ans et en pleine phase de mise en oeuvre, soit endigué. Et la presse y voit, en […]