Le R. 600-1 du Code de l’urbanisme est applicable en Nouvelle-Calédonie

Le Conseil d’Etat suivi par la Cour Administrative d’Appel de Paris a rendu l’avis suivant (Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 22/02/2017, 404007, Publié au recueil Lebon) :   Par un arrêt N° 16PA00920 du 29 septembre 2016, enregistré le 4 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel […]

Ouvrage privé mal planté ne se détruit pas toujours !

Depuis 2015, le Code de l’urbanisme contient une disposition particulièrement controversée, introduite dans le but de limiter la possibilité d’obtenir la démolition d’une construction édifiée sur la base d’un permis de construire qui a été annulé par le juge administratif. La disposition en cause est celle présente à l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, […]

La défense du cadre de vie des habitants d’un quartier peut parfois suffire pour contester un permis de construire

Alors que la possibilité pour un particulier de contester un permis de construire a été considérablement réduite par l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme, le recours des associations a été épargné de ce nouveau dispositif et reste soumis à la règle classique selon laquelle ces personnes morales ne peuvent contester une autorisation de construire […]

Lorsque le juge décide d’annuler partiellement un permis, il doit sérieusement motiver sa décision

Depuis quelques années maintenant, le juge administratif saisi d’un recours dirigé contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager peut décider de limiter son annulation à certaines parties du projet si celles-ci peuvent être régularisées via l’octroi d’un permis de construire modificatif . Cette faculté lui est expressément reconnue par l’article L. 600-5 du […]

Tourisme et urbanisme : les lits froids laissent le juge de glace

Nombre de communes touristiques, surtout les stations de ski, sont atteintes par le phénomène des « lits froids ». Citons TourMag.com (journal professionnel du tourisme) : « Les lits froids sont les logements qui sont rarement occupés par leurs propriétaires, qui ne sont pas proposés à la location, ou, quand ils le sont, ne trouvent pas […]

Un permis de construire peut être délivré même si la servitude de cour commune prévue n’est pas effective

Lorsque la réalisation d’une construction implique de restreindre les droits des propriétaires des terrains voisins, l’article L. 471-1 du Code de l’urbanisme prévoit alors que des servitudes dites de cours communes peuvent être créées entre les propriétaires concernés : « Lorsqu’en application des dispositions d’urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui […]

Sous le SCOT, le schéma de plage

Une commune peut adopter un schéma d’aménagement de plage… mais ce n’est là qu’une mesure préparatoire : un requérant ne peut y planter son contentieux… De fait, cette position est logique, cette procédure s’achevant par un décret (voir les art. L. 146-6-1, R. 146-3 et R. 146-4 du code de l’urbanisme).  En revanche, ce schéma doit être […]

Urbanisme et ICPE : un décret au JO de ce matin

Au JO de ce matin, se trouve le décret no 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l’environnement et R. 441-8-3 du code de l’urbanisme (NOR : TREP1624606D). Ce texte :  supprime l’obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des tiers […]

Pour être légal, un PLU se doit d’être cohérent

Document d’urbanisme dotée d’une nature réglementaire, le Plan local d’urbanisme (PLU) doit respecter certaines autres documents qui s’imposent à lui, tels que, par exemple, les Schémas de cohérence territoriale (SCOT) ou bien les Programmes locaux de l’habitat, même s’il ne s’agit que d’un rapport de simple compatibilité. Tirant toutes les conséquences de la rédaction de […]

Construction de logements dans un immeuble existant : la procédure s’accélère…

Le Code de la construction et de l’habitation prévoit en ses articles L. 111-6-1 et s. que, dans certaines zones, l’EPCI compétent en matière d’habitat ou de PLU ou bien la commune peuvent instituer des périmètres où la création de logements dans immeuble existant doit faire l’objet d’une autorisation spécifique. Un décret publié au journal […]

L’administration peut toujours invoquer en cours de procédure de nouveaux motifs pour justifier un refus de permis de construire

Le contentieux de l’urbanisme doit-il être soumis à des règles spécifiques par rapport à celles applicables dans les autres matières ? Certainement pas, a répondu le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un jugement rendu le 16 mai 2017. Plus précisément, ce jugement tranche la délicate question relative à la possibilité pour l’auteur d’un refus de […]

Nicolas Hulot envisage un financement visant à lutter contre l’artificialisation des sols et à préserver la biodiversité

  La Gazette des communes publie une intéressante interview de Nicolas Hulot : http://www.lagazettedescommunes.com/527075/artificialisation-des-sols-nicolas-hulot-lance-un-appel-aux-elus-locaux/   Le Ministre revient sur la loi NOTRe, sur les ponctions sur les budgets des Agences de l’eau… et fait une annonce intéressante quoiqu’encore très floue :   « J’étudie […] une nouvelle source de financement qui aurait un intérêt double […]

La procédure de création d’une carte communale peut être lancée sans délibération

Bien que sa disparition ait été souvent programmée, la carte communale est toujours debout dans notre paysage juridique. Il est vrai que, pour certaines communes de petite taille, cet outil n’est pas dépourvu d’avantages ; il leur permet de doter leur territoire d’un document d’urbanisme tout en évitant d’avoir à gérer la complexité de la […]

Quand la loi Macron vacille sur la démolition de constructions illégales…

Parmi les nombreuses dispositions de la loi dite « Macron » en date du 6 août 2015,  figurent celles restreignant la possibilité d’obtenir en justice la démolition de constructions réalisées conformément à un permis de construire qui a été annulé par le juge administratif. La rédaction de l’article L. 480-13, 1° du Code de l’urbanisme a été […]

Un commissaire enquêteur qui ne motive pas bien son avis plante le POS ou le PLUI correspondant… en dépit de la jurisprudence Danthony

Le conseil de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) a approuvé, le 26 juin 2015, la modification du Pos de Schiltigheim comportant notamment la reconversion de friches industrielles et principalement la friche « France Telecom ». En application de l’article R. 123‐19 du code de l’urbanisme, il appartient au commissaire‐enquêteur désigné au tire de l’élaboration d’un tel document d’émettre […]

La possibilité de demander le maintien de l’application des règles propres à un lotissement est définitivement morte et enterrée

L’une des spécificités du droit des lotissements réside dans l’existence de règles spécifiques (règlement du lotissement et autres cahier des charges), lesquelles peuvent contenir des dispositions relevant du droit de l’urbanisme. Ces règles ont toutefois vocation à avoir une durée de vie limitée puisque, depuis longtemps, le Code de l’urbanisme a prévu qu’elles devenaient caduques […]

Contentieux du permis de construire : l’Ordre régional des architectes ne peut soulever un moyen qui ne serait pas directement lié à la défense de cette profession

Les dispositions de l’article 26 de la loi du 3 janvier 1977 ont été modifiées par la loi du 17 mai 2011. Ces nouvelles dispositions, comme le confirment les travaux parlementaires, permettent désormais au conseil national et au conseil régional des architectes de demander l’annulation d’un permis de construire, afin d’assurer le respect de l’obligation […]

Quelle revitalisation économique pour les centre-villes et centre-bourgs ?

  A l’été 2016, l’Inspection générale des finances et le Conseil général de l’environnement et du développement durable ont remis un volumineux rapport (471 pages) sur LA REVITALISATION COMMERCIALE DES CENTRES-VILLES. Un rapport inquiet, pessimiste, mais riche de propositions. Voir : REVITALISATION COMMERCIALE DES CENTRES-VILLES : un rapport ambitieux ; une situation préoccupante ; un tout petit […]

S’opposer illégalement à un lotissement, cela peut coûter cher…

Arrêts après arrêts, la jurisprudence du Conseil d’Etat vient préciser les préjudices dont il peut être demandé réparation lorsqu’une collectivité a refusé à tort de délivrer une autorisation d’urbanisme. La dernière brique de cet édifice vient d’être posée le 12 juillet 2017 par la publication d’une décision précisant que le manque à gagner ou le […]

Ne pas transmettre une étude de dangers met en péril l’enquête publique et, in fine, le plan de prévention des risques naturels technologiques

Les sites classés « Seveso seuil haut » doivent faire l’objet d’un plan de prévention des risques naturels technologiques (PPRT) avec une enquête publique. Plusieurs entreprises riveraines du site exploité par la société Application des Gaz (Campingaz) ont saisi le tribunal administratif de Lyon de requêtes tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté […]

Quand le Conseil d’Etat invite l’exécutif à élargir l’obligation d’effectuer une évaluation environnementale

Par une décision publiée ce jour au Journal Officiel, le Conseil d’Etat a annulé plusieurs articles du Code de l’urbanisme définissant les cas où la réalisation d’une évaluation environnementale est obligatoire lors d’une procédure de modification ou de mise en compatibilité d’un PLU avec un document supérieur. Mais cette annulation est uniquement opérée « en tant […]

Un projet d’implantation de centrales photovoltaïques sur un ensemble paysager naturel « Causse et Cévennes » porte atteinte à ce site

Dans 5 arrêts rendus le 29 juin 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a validé la position de l’Etat dans une affaire relative à des centrales photovoltaïques. Et, fait intéressant, il a pris en compte les classements UNESCO. Il ne s’agissait pas d’un petit panneau isolé : le projet s’étalait sur une vingtaine d’hectares. Et ce […]