Avec le temps va, tout s’en va… mais les infractions aux règles d’urbanisme demeurent…

Certains propriétaires ont tendance – à tort -à oublier que la méconnaissance des règles d’urbanisme constitue des infractions pouvant être sanctionnées par les juridictions pénales. Une décision récente de la Cour de cassation illustre la sévérité du juge pénal à l’encontre des délinquants qui ont cru devoir prendre à la légère la règle d’urbanisme. Dans […]

Si tu n’a que l’usufruit, tu n’auras pas de permis !

Depuis la dernière grande réforme des règles gouvernant l’octroi des autorisations d’urbanisme, les services instructeurs ne peuvent plus vérifier que l’auteur d’une demande de permis ou d’une déclaration préalable dispose bien d’un droit à construire. Désormais, ils doivent se contenter de l’attestation sur l’honneur fournie par le pétitionnaire. Mais si l’attestation s’avère erronée, l’autorisation de […]

Environnement et urbanisme : l’indépendance des législations cède encore un peu de terrain et, en cas de litige sur un refus d’autorisation ICPE, le juge statue en fonction du PLU applicable au jour où il statue

En application du principe dit de « l’indépendance des législations », la légalité des autorisations prises en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est, en principe, tributaire du respect des règles posées dans le Code de l’environnement et non de celles figurant dans le Code de l’urbanisme. Inversement, l’autorité saisie d’une demande de permis […]

Faut-il appliquer, aux cartes communales, les exigences, qui s’imposent aux PLU, en matière de comptabilité des constructions et installations avec l’exercice d’une activité agricole ?

Le TA de Montpellier a considéré que les dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 124-2 du code de l’urbanisme, relatives aux cartes communales, avaient pour objet de conditionner l’implantation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones agricoles, à la possibilité d’exercer des activités agricoles, pastorales ou forestières sur le […]

Taxe d’aménagement : voici les tarifs pour 2018

En application de l’article L. 331-10 du Code de l’urbanisme, la taxe d’aménagement est calculée d’après le nombre de mètres carrés construits en fonction d’une valeur forfaitaire fixée chaque année par l’Etat. Pour 2018, cette valeur a été fixée à 726 €/m2 pour les constructions situées en dehors de l’Ile-de-France. Pour celles implantées dans cette […]

Ensemble immobilier complexe : un permis de construire unique n’est pas toujours requis

La réalisation de plusieurs constructions au sein d’un ensemble immobilier pose bon nombre de questions, à commencer par celle portant sur le nombre d’autorisations de construire qu’il faut demander. Si un projet global comporte plusieurs constructions, faut-il solliciter un seul permis portant sur la totalité du projet ? Ou bien peut-on scinder celui-ci pour demander […]

Droit de délaissement et évolution du périmètre d’une ZAC : la Cour de cassation tranche dans un sens fort commode pour les communes

Une commune approuve par délibération la création d’une ZAC, au périmètre délimité au PLU. Une société met donc en demeure la commune d’acquérir un bien au sein de ce périmètre de ZAC. Face à l’inertie de la commune, la société suit la procédure normale du droit de délaissement, ce qui la conduit à saisir le […]

Voici les nouvelles propositions pour que le contentieux des autorisations d’urbanisme devienne (enfin) rapide et efficace

Après le rapport du Président Labetoulle de 1992, après le rapport de Me Pelletier de 2005, après le second rapport du Président Labetoulle de 2013, voici le rapport de Mme la Conseillère D’Etat Christine Maugüé contenant plusieurs propositions consacrées au contentieux des autorisations d’urbanisme. Dans ce rapport remis au Ministre de la cohésion des territoires […]

Même négatif, un certificat d’urbanisme confère certains droits à son titulaire

L’une des utilités notoires de l’obtention d’un certificat d’urbanisme est de cristalliser les règles d’urbanisme qui pourront être opposées ultérieurement à son titulaire. Comme le précisent les dispositions de l’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme, les règles figurant dans le certificat d’urbanisme ne peuvent être remises en cause pendant une durée de 18 mois […]

L’auteur d’un permis de construire ne peut ignorer les règles propres aux installations classées pour la protection de l’environnement

En application du principe dit de « l’indépendance des législations », l’autorité saisie d’une demande de permis de construire doit apprécier celle-ci uniquement en fonction de la réglementation d’urbanisme applicable. Elles ne peut ainsi appliquer des règles issues d’autres législations, telles que par exemple celles posées par le Code civil en matière de relations entre propriétaires voisins. […]

Le R. 600-1 du Code de l’urbanisme est applicable en Nouvelle-Calédonie

Le Conseil d’Etat suivi par la Cour Administrative d’Appel de Paris a rendu l’avis suivant (Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 22/02/2017, 404007, Publié au recueil Lebon) :   Par un arrêt N° 16PA00920 du 29 septembre 2016, enregistré le 4 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel […]

Ouvrage privé mal planté ne se détruit pas toujours !

Depuis 2015, le Code de l’urbanisme contient une disposition particulièrement controversée, introduite dans le but de limiter la possibilité d’obtenir la démolition d’une construction édifiée sur la base d’un permis de construire qui a été annulé par le juge administratif. La disposition en cause est celle présente à l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, […]

La défense du cadre de vie des habitants d’un quartier peut parfois suffire pour contester un permis de construire

Alors que la possibilité pour un particulier de contester un permis de construire a été considérablement réduite par l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme, le recours des associations a été épargné de ce nouveau dispositif et reste soumis à la règle classique selon laquelle ces personnes morales ne peuvent contester une autorisation de construire […]

Lorsque le juge décide d’annuler partiellement un permis, il doit sérieusement motiver sa décision

Depuis quelques années maintenant, le juge administratif saisi d’un recours dirigé contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager peut décider de limiter son annulation à certaines parties du projet si celles-ci peuvent être régularisées via l’octroi d’un permis de construire modificatif . Cette faculté lui est expressément reconnue par l’article L. 600-5 du […]

Tourisme et urbanisme : les lits froids laissent le juge de glace

Nombre de communes touristiques, surtout les stations de ski, sont atteintes par le phénomène des « lits froids ». Citons TourMag.com (journal professionnel du tourisme) : « Les lits froids sont les logements qui sont rarement occupés par leurs propriétaires, qui ne sont pas proposés à la location, ou, quand ils le sont, ne trouvent pas […]

Un permis de construire peut être délivré même si la servitude de cour commune prévue n’est pas effective

Lorsque la réalisation d’une construction implique de restreindre les droits des propriétaires des terrains voisins, l’article L. 471-1 du Code de l’urbanisme prévoit alors que des servitudes dites de cours communes peuvent être créées entre les propriétaires concernés : « Lorsqu’en application des dispositions d’urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui […]

Sous le SCOT, le schéma de plage

Une commune peut adopter un schéma d’aménagement de plage… mais ce n’est là qu’une mesure préparatoire : un requérant ne peut y planter son contentieux… De fait, cette position est logique, cette procédure s’achevant par un décret (voir les art. L. 146-6-1, R. 146-3 et R. 146-4 du code de l’urbanisme).  En revanche, ce schéma doit être […]

Urbanisme et ICPE : un décret au JO de ce matin

Au JO de ce matin, se trouve le décret no 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l’environnement et R. 441-8-3 du code de l’urbanisme (NOR : TREP1624606D). Ce texte :  supprime l’obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des tiers […]

Pour être légal, un PLU se doit d’être cohérent

Document d’urbanisme dotée d’une nature réglementaire, le Plan local d’urbanisme (PLU) doit respecter certaines autres documents qui s’imposent à lui, tels que, par exemple, les Schémas de cohérence territoriale (SCOT) ou bien les Programmes locaux de l’habitat, même s’il ne s’agit que d’un rapport de simple compatibilité. Tirant toutes les conséquences de la rédaction de […]

Construction de logements dans un immeuble existant : la procédure s’accélère…

Le Code de la construction et de l’habitation prévoit en ses articles L. 111-6-1 et s. que, dans certaines zones, l’EPCI compétent en matière d’habitat ou de PLU ou bien la commune peuvent instituer des périmètres où la création de logements dans immeuble existant doit faire l’objet d’une autorisation spécifique. Un décret publié au journal […]