La renaturation des espaces, notamment urbains et péri-urbains, est à l’ordre du jour. En effet, renaturer un espace, […]
Urbanisme
A été publié le décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l’article L. 152-5-1 du […]
Quand une association dépose un recours en matière d’urbanisme, son intérêt à agir sera apprécié à l’aune des dispositions de l’article […]
Le droit d’obtenir le raccordement d’une construction aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone, est régi […]
Lorsqu’un projet de construction porte sur un élément classé dans le domaine public, le dossier de demande de […]
N’est pas une atteinte au principe d’impartialité le fait qu’une personne publique compétente en matière d’urbanisme décide, seule, […]
L’article R. 811-1-1 du CJA prévoit que, en zone tendue, le TA saisi statue en premier et dernier ressort […]
Lundi 17 octobre 2022, le Conseil d’Etat a fixé les règles de renvoi de balle entre juridictions lorsqu’urbanisme […]
Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en […]
L’article R. 122-2 du code de l’environnement prévoit (sous réserve de quelques dérogations) que les projets relevant d’une […]
Le célébrissime article R. 600-1 du code de l’urbanisme prévoit la notification des recours, en matière de certificat […]
Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2014, sauf à avoir la compétence PLU, un […]
Urbanisme : que se passe-t-il si un juge d’appel censure un jugement qui avait prévu une mesure de […]
Survolons ensemble l’arrêt de Section du Conseil d’Etat, en date du 26 juillet 2022, n° 437765, lequel mérite […]
Voyons ensemble quand le préfet doit être consulté, pour avis, avant la délivrance d’un permis de construire concernant […]
Plus de 5000 enquêtes publiques sont organisées chaque année. Quelles mesures de prudence juridique adopter alors ? Comment […]
En 16 mn 02, Me Yann Landot expose les éléments juridiques mobilisables par divers acteurs publics en matière […]
L’avis préfectoral, en amont des permis de construire portant sur des édifices cultuels, prévu par la loi séparatisme […]
Un plan de sauvegarde et de mise en valeur s’impose-t-il en matière de simple autorisations d’occupations domaniales ? […]
Les liens juridiques complexes entre communes et éoliennes reposent sur un cadre textuel touffu, avec, souvent au contentieux beaucoup […]
Urbanisme : l’autorité administrative dispose d’une assez grande marge de manoeuvre lorsqu’elle décide de ne pas exercer sa […]
Dans leur règlement, les plans locaux d’urbanisme peuvent imposer aux constructions nouvelles d’observer une distance minimale avec les […]
L’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme permet de refuser un permis de construire (ou de le délivrer […]
La liste des communes devant adapter leur urbanisme au recul du trait de côte a été publié au JO. Evoquons cette liste et ce régime, avant que d’aborder plus largement les difficultés, considérables, entraînées par le recul du trait de côte et les évolutions des submersions marines.
La combinaison entre documents d’urbanisme et environnementaux peut se révéler complexe en dépit de l’articulation, enfin à peu […]
Voici des années que l’on attendait une vraie refonte du droit minier. A défaut de totalement sortir de son […]
Une importante ordonnance sur le trait de côte figure au JO de ce matin. Rappelons quelques données de […]
Afin de faciliter la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile, l’implantation d’antennes-relais par les […]
Réponse NON, et ce en raison du principe d’indépendance à l’égard d’autres législations… et ce même si l’autorisation unique tient […]
A été diffusée le 22 février, avec retard donc, la circulaire n° 6323-SG du 7 janvier 2022 relative […]
Un préfet peut avoir statué sur le point de savoir si un plan ou un programme (une carte communale […]
Selon l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme, lorsqu’une opération de lotissement a été autorisée par la collectivité […]
Le Gouvernement a annoncé hier qu’il allait abonder de 100 millions d’euros supplémentaires le fonds pour le recyclage des friches et il a dévoilé 30 nouveaux lauréats de deux appels à projets. Voir :
Qui est le juge compétent en cas de recours contre la mesure de régularisation d’un permis de construire initial entièrement annulé par un jugement frappé d’appel ?
Alors que les constructions de résidences sénior se multiplient, il est parfois difficile de déterminer la catégorie juridique […]
Lorsqu’un document d’urbanisme autorise « la reconstruction des bâtiments existants », le propriétaire peut-il démolir une construction présente sur son […]
Les articles L.331-14 et L. 331-15 du Code de l’urbanisme permettent aux collectivités compétentes en matière de taxe […]
Lorsque le demandeur d’une autorisation d’urbanisme n’a pas reçu de réponse expresse pendant la période d’instruction de son […]
Dans une décision rendue le 6 octobre 2021, le Conseil d’Etat vient de rappeler que les orientations et […]
La gestion et la reconversion des friches s’avère, désormais, un enjeu majeur alors que le foncier devient rare, […]
Le rejet, décide par le juge, via une simple ordonnance, d’une requête manifestement irrecevable, est prévu par l’article R. […]
Lorsqu’un propriétaire désire exécuter des travaux sur une construction qui est déjà irrégulière, sa demande d’autorisation doit porter […]
Parmi les 305 articles de la loi dite « climat/résilience » promulguée le 22 aout dernier, nombreuses sont les dispositions […]
Selon l’article R. 151-18 du Code de l’urbanisme, les zones U d’un PLU correspondent aux territoires déjà urbanisés […]
De façon générale, tout riverain d’une voie publique dispose d’un droit d’accès à celle-ci pour entrer et sortir […]
A compter du 1er janvier 2022, les communes de plus de 3500 habitants devront mettre en place une […]
Mise à jour importante au 11 février 2021 : Défaite des associations environnementales sur l’affaire de la centrale […]
Le Conseil d’Etat, par un arrêt « Commune de La Londe-les-Maures » en date du 16 juillet 2021 (req. […]
Par un important arrêt à publier en intégral au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat : étend sa jurisprudence sur les […]
A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique […]
Réponse : OUI, ce que l’on savait déjà, mais avec une confirmation de ce point même pour les permis de construire postérieurs à loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, d’une part, et avec des formulations qui ont évolué, d’autre part.
Un maire s’oppose à tous prix à un fast food, même par des moyens dilatoires. L’entreprise peut alors […]
Si une commune (Neuilly-sur-Seine en l’espèce) se trouve dotée d’un prix du foncier très élevé et s’avère dépourvue de […]
Au JO a été publié le décret n° 2021-851 du 29 juin 2021 portant dérogation à l’article R. […]
Pas d’antenne-relai sur le littoral (sur les espaces concernés par la loi littoral), hors respect des règles urbanistiques de […]
Sauf modulation de la décision de Justice dans le temps, la CAA de Nantes vient de rappeler que […]
Le « droit souple » donne lieu à des positions plutôt dures, désormais, de la part du juge […]
A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique […]
Les articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme, issus de l’ancien article L. 123-1-5 de […]
Urbanisme : lorsque le maire s’oppose explicitement à une déclaration de travaux… gare aux décisions tacites, qui ont […]
Un particulier construit sa maison, hors toute autorisation de construire selon la commune.
Celle-ci assigne donc cet habitant devant le juge judiciaire, via une action en démolition sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme.
Oui mais l’habitant déclare qu’il bénéficie d’un permis tacite.
Que se passe-t-il alors ?
Il résulte de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (CJA) que le paiement des sommes exposées […]
En référé-suspension contre un permis de construire, le Conseil d’Etat confirme que l’urgence, est certes présumée, mais cette […]
Crée par la loi ALUR de 2014, l’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme a ouvert une brèche importante […]
A été mis en consultation publique un projet de décret « portant modification des dispositions relatives à l’évaluation […]
Une affaire nantaise confirme ce que les praticiens savent de longue date : un maire ne dispose que […]
Lotissements, ZAC… un cahier des charges, caduc, peut cependant conserver une valeur juridique ! Me Eric Landot, en […]
C’est une confirmation : le Gouvernement devrait rester ferme, refusant tout nouveau délai de grâce en matière de caducité des POS (pas de report de l’échéance, d’ailleurs déjà dépassée, du 31 décembre dernier alors que certains espéraient un nouveau texte)…
Voir, en ce sens, cette réponse ministérielle publiée au JO Sénat (Q) du 14 janvier 2021, p. 209 :
La CAA de Nantes vient de rendre une décision intéressante, mais sévère, sur la notion d’intérêt lésé en tierce opposition. Un voisin peut-il attaquer un arrêt relatif à un permis de construire de son voisin alors que, dans le raisonnement conduit par le juge (dans les motifs de la décision du Juge, mais pas à strictement parler dans le dispositif de ladite décision), l’élément relatif à une servitude de passage desdits voisins a été déterminant ?
La loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 définit et protège le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. […]
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