Le propriétaire d’une construction édifiée de façon irrégulière peut-il être autorisé à réaliser des travaux supplémentaires ? En principe non, répond la jurisprudence du Conseil d’Etat. Toutefois, selon la célèbre jurisprudence Seckler (CE , Section, 27 mai 1988, Seckler, Rec., p. 223) l’autorisation peut être délivrée dans deux hypothèses : si les travaux ont pour effet […]
Calais. Encore Calais. L’Etat a confié à une société la construction d’un mur anti-intrusion le long de la RN 216 conduisant au port de Calais. Sur le fondement d’un procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme, le maire de la commune de Calais, agissant au nom de l’Etat, a pris, le 3 octobre 2016, un arrêté […]
Comme le relatait hier le présent blog, au Conseil des Ministres d’hier a été présenté le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « loi Elan » visant à succéder à la loi ALUR du 24 mars 2014. Voir aussi : Quand le droit de l’urbanisme garde son ALUR pour prendre […]
Au Conseil des Ministres de ce matin a été présenté le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « loi Elan » visant à succéder à la loi ALUR du 24 mars 2014. Parmi les nombreux volets de ce projet figurent en bonne place d’importantes modifications du droit de l’urbanisme, dont […]
En application de l’article L. 151-11 du Code de l’urbanisme, le règlement d’un Plan local d’urbanisme peut autoriser en zone agricole les construction et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles restent compatibles avec l’exercice d’activités agricoles et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans […]
Soit VO = village olympique (communes du Bourget, de la Courneuve, de Dugny, de L’Ile-Saint-Denis, de Saint-Denis et de Saint-Ouen, établissements publics territoriaux Plaine Commune et Paris Terre d’Envol, département de la Seine-Saint-Denis) Soit JO = Journal officiel https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036755961&dateTexte=&categorieLien=id mais aussi = Jeux Olympiques Les JO de […]
En application de l’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme, les autorisations d’urbanisme sont frappées de caducité si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la date de leur délivrance. Toutefois, en cas de recours contentieux dirigé contre une de ces autorisations, l’article R. 424-19 du même […]
Au JO de samedi dernier, se trouvait la loi 2018-148 du 2 mars 2018 « ratifiant les ordonnances no 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et no 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la […]
Si la complexité des procédures d’élaboration des documents d’urbanisme est telle qu’elle doit faire l’objet d’une vigilance particulière, il n’en demeure pas moins que les questions de fond sont tout aussi importantes. Notamment, le classement du territoire opéré par un document d’urbanisme doit correspondre à la réalité du terrain ; si l’écart est trop important […]
Au JO d’hier se trouvait le décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l’habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l’habitat et de l’hébergement (NOR: TERL1725922D). Ce texte est la conséquence de l’article 102 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 […]
NOTA BENE : NOTRE CABINET ADORE TELLEMENT CET ARRÊT QU’IL L’A TRAITÉ DEUX FOIS AU SEIN DU PRÉSENT BLOG (bon pan sur notre bec c’est un bug interne en fait). DU COUP VOICI AUSSI UN LIEN VERS L’AUTRE ARTICLE QUI TRAITAIT DE CET ARRÊT, CE QUI EST AMUSANT EST QUE LES MANIÈRES DE TRAITER CET […]
Le Tribunal administratif de Rennes vient de rendre un jugement qui mérite une attention particulière en raison de l’originalité de la question posée. En l’occurrence, était contesté le refus du Préfet de constater des infractions au Code de l’urbanisme qui auraient été commises dans une zone de mouillage située à l’extérieur de la zone portuaire […]
Certains propriétaires ont tendance – à tort -à oublier que la méconnaissance des règles d’urbanisme constitue des infractions pouvant être sanctionnées par les juridictions pénales. Une décision récente de la Cour de cassation illustre la sévérité du juge pénal à l’encontre des délinquants qui ont cru devoir prendre à la légère la règle d’urbanisme. Dans […]
Depuis la dernière grande réforme des règles gouvernant l’octroi des autorisations d’urbanisme, les services instructeurs ne peuvent plus vérifier que l’auteur d’une demande de permis ou d’une déclaration préalable dispose bien d’un droit à construire. Désormais, ils doivent se contenter de l’attestation sur l’honneur fournie par le pétitionnaire. Mais si l’attestation s’avère erronée, l’autorisation de […]
En application du principe dit de « l’indépendance des législations », la légalité des autorisations prises en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est, en principe, tributaire du respect des règles posées dans le Code de l’environnement et non de celles figurant dans le Code de l’urbanisme. Inversement, l’autorité saisie d’une demande de permis […]
Le TA de Montpellier a considéré que les dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 124-2 du code de l’urbanisme, relatives aux cartes communales, avaient pour objet de conditionner l’implantation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones agricoles, à la possibilité d’exercer des activités agricoles, pastorales ou forestières sur le […]
En application de l’article L. 331-10 du Code de l’urbanisme, la taxe d’aménagement est calculée d’après le nombre de mètres carrés construits en fonction d’une valeur forfaitaire fixée chaque année par l’Etat. Pour 2018, cette valeur a été fixée à 726 €/m2 pour les constructions situées en dehors de l’Ile-de-France. Pour celles implantées dans cette […]
La réalisation de plusieurs constructions au sein d’un ensemble immobilier pose bon nombre de questions, à commencer par celle portant sur le nombre d’autorisations de construire qu’il faut demander. Si un projet global comporte plusieurs constructions, faut-il solliciter un seul permis portant sur la totalité du projet ? Ou bien peut-on scinder celui-ci pour demander […]
Une commune approuve par délibération la création d’une ZAC, au périmètre délimité au PLU. Une société met donc en demeure la commune d’acquérir un bien au sein de ce périmètre de ZAC. Face à l’inertie de la commune, la société suit la procédure normale du droit de délaissement, ce qui la conduit à saisir le […]
Après le rapport du Président Labetoulle de 1992, après le rapport de Me Pelletier de 2005, après le second rapport du Président Labetoulle de 2013, voici le rapport de Mme la Conseillère D’Etat Christine Maugüé contenant plusieurs propositions consacrées au contentieux des autorisations d’urbanisme. Dans ce rapport remis au Ministre de la cohésion des territoires […]
Réponse avec ce : Décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 pris pour l’application du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation (NOR: TERL1732374D) L’article 97 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté redéfinit les conditions d’application territoriale du dispositif […]
On ne le répétera jamais assez : le rapport entre un PLU et un SCOT est un rapport de compatibilité et non de conformité. En conséquence, le PLU peut, dans une certaine mesure, s’écarter de certains aspects du SCOT dès lors que les objectifs principaux posés par celui-ci restent respectés. Le contentieux relatif au PLU […]
