PLUI : faut-il engager très vite un PLU couvrant tout le territoire intercommunal ?

  A la base, un PLU doit couvrir l’intégralité du territoire de la structure qui a la compétence correspondante, comme le pose nettement l’article L. 153-1 du Code de l’urbanisme : Le plan local d’urbanisme couvre l’intégralité du territoire : 1° De l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de […]

Procédure de préemption : passé le délai de recours, la légalité de l’acte instaurant le droit de préemption ne peut plus être contestée.

La mise en oeuvre du droit de préemption urbain obéit à des conditions procédurales particulièrement strictes. Notamment, la possibilité d’exercer cette prérogative n’est pas automatique puisque, avant son exercice, le droit de préemption urbain doit être instauré par la personne publique compétente (la commune bien souvent mais de plus en plus les EPCI, lorsqu’ils sont […]

L’instruction – testament d’E. Cosse en faveur du PLUI et de très grands SCOT

Instruction ministérielle ? ou testament politique pour E. Cosse ancienne ministre du Logement ? C’est hier qu’a été publiée l’ « Instruction du Gouvernement du 5 mai 2017 relative à l’adaptation des enjeux de planification urbaine et rurale aux nouvelles échelles d’intercommunalité » (NOR : LHAL1713553J), et que voici : circ 20170505 42190     Avec des priorités pour […]

La délibération fixant les objectifs du PLU ne peut plus être critiquée à l’appui d’un recours dirigé contre la délibération approuvant le document d’urbanisme

Bon nombre de communes ont pu être victimes de la jurisprudence Commune de Sainte-Lunaire (CE 10 février 2010, Commune de Saint-Lunaire, req. n° 327149) rendue en matière de procédure d’élaboration du PLU. Rappelons en effet que cette jurisprudence a  posé l’obligation pour les élus de délibérer « au moins dans les grandes lignes » sur les objectifs […]

Une construction irrégulière n’est pas forcément vouée à la démolition

« Ouvrage public mal planté ne se détruit pas »… Pour les constructions privées irrégulières, on peut de plus en plus en dire autant. La loi « Macron » du 06 août 2015 a en effet restreint considérablement la possibilité d’obtenir auprès d’un tribunal qu’il ordonne la démolition de constructions illégales. Outre le fait que l’autorisation de réaliser cette […]

Affichage des permis de construire sur le terrain : à compter du 1er juillet 2017, de nouvelles mentions sont obligatoires

Publié au Journal Officiel du 13 avril 2017, l’arrêté du 30 mars relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme ne laissera pas les futurs pétitionnaires indifférents. Outre un toilettage bienvenu destiné à intégrer certaines modifications récentes du Code de l’urbanisme (notamment l’indication dans l’arrêté de permis que la durée pour […]

Même si le terrain est situé dans l’une des zones constructibles du PLU, un permis de construire doit être refusé si le projet méconnait la loi Littoral

Depuis la loi Littoral en date du 3 juin 1986, l’urbanisation des communes concernées est encadrée par des règles spécifiques, dont notamment celle imposant que l’extension de l’urbanisation du territoire doit être effectuée, soit en continuité d’agglomérations ou de villages existants, soit par la création d’hameaux nouveaux intégrés à l’environnement (règle codifiée désormais à l’article […]

Transformation des POS en PLU : les communes d’Outre-Mer obtiennent un délai supplémentaire de 18 mois

Le mois qui commence va probablement s’annoncer fertile en approbation de délibérations approuvant dans les communes la transformation du POS en PLU. La raison est désormais bien connue et provient de la loi ALUR du 24 mars 2014. Cette loi a en effet introduit une mise à mort programmée des POS en incitant fortement les […]

Quand les droits de l’homme sauvent une construction manifestement irrégulière de la démolition…

Bon nombre de maires ont pu être confrontés aux difficultés qu’il y a à obtenir la démolition d’un bâtiment édifié en méconnaissance des règles d’urbanisme applicables. Même lorsque l’irrégularité de la construction est flagrante (par exemple, bâtiment édifié dans une zone inconstructible sans que le moindre permis de construire n’ait été sollicité), le chemin procédural […]