Quelle taxation des plues values en cas de cession de logements sociaux ?

Réponse avec le décret no 2018-268 du 12 avril 2018 relatif à la taxe sur les plus-values réalisées prévue à l’article L. 443-14-1 du code de la construction et de l’habitation (NOR : TERL1806440D) qui s’applique aussi bien aux organismes d’habitation à loyer modéré qu’aux sociétés d’économie mixte agréées réalisant des cessions de logement situés en France métropolitaine.

Ce décret précise les règles de calcul de la taxe sur les plus-values réalisées à l’occasion des cessions de logement situés en France métropolitaine, en particulier en définissant les modalités de calcul de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie sur le bien vendu et les frais pouvant réduire le prix de cession ou majorer le prix d’acquisition.

 

Au moment où le projet de loi Elan va conduire à des fusions mais aussi à des cessions de logements pour atteindre le nouveau seuil critique… Voir :

 

Voici ce texte :

Art. 1er. – Après l’article R. 443-17 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article R. 443-17-1, ainsi rédigé:

« Art. R-443-17-1. – I. – Pour tenir compte de l’érosion monétaire mentionnée au 1 du II de l’article L. 443-14-1, le prix d’acquisition du logement est actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

«II. – Pour l’application du troisième alinéa du 2 du II de l’article L. 443-14-1, les frais supportés par le vendeur pouvant être déduits du prix de cession s’entendent exclusivement de ceux visés à l’article 41 duovicies H de l’annexe III au code général des impôts.

«III. – Pour l’application du b du 3 du II de l’article L. 443-14-1, les frais afférents à l’acquisition supportés par le vendeur pouvant majorer le prix d’acquisition s’entendent exclusivement de ceux visés à l’article 41 duovicies I de l’annexe III au code général des impôts.»

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.