Réponse avec le décret no 2018-268 du 12 avril 2018 relatif à la taxe sur les plus-values réalisées prévue à l’article L. 443-14-1 du code de la construction et de l’habitation (NOR : TERL1806440D) qui s’applique aussi bien aux organismes d’habitation à loyer modéré qu’aux sociétés d’économie mixte agréées réalisant des cessions de logement situés en France métropolitaine.

Au moment où le projet de loi Elan va conduire à des fusions mais aussi à des cessions de logements pour atteindre le nouveau seuil critique… Voir :

• En deçà de 15 000 logements sociaux, point de salut ?
• Logement, aménagement, numérique, urbanisme… voici l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi ELAN
• pour les aspects de ce projet en termes d’urbanisme, voir :
  • Quand le droit de l’urbanisme garde son ALUR pour prendre un nouvel ELAN… (projet de loi au Conseil des ministres de ce jour)

Voici ce texte :

Art. 1er. – Après l’article R. 443-17 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article R. 443-17-1, ainsi rédigé:

« Art. R-443-17-1. – I. – Pour tenir compte de l’érosion monétaire mentionnée au 1 du II de l’article L. 443-14-1, le prix d’acquisition du logement est actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

«II. – Pour l’application du troisième alinéa du 2 du II de l’article L. 443-14-1, les frais supportés par le vendeur pouvant être déduits du prix de cession s’entendent exclusivement de ceux visés à l’article 41 duovicies H de l’annexe III au code général des impôts.

«III. – Pour l’application du b du 3 du II de l’article L. 443-14-1, les frais afférents à l’acquisition supportés par le vendeur pouvant majorer le prix d’acquisition s’entendent exclusivement de ceux visés à l’article 41 duovicies I de l’annexe III au code général des impôts.»