Hélas même les Conseillers d’Etat risquent de ne plus connaître leurs préfectures et sous préfectures puisque, au JO, ce jour le Décret no 2018-842 du 5 octobre 2018 portant simplification de certaines procédures administratives (NOR : INTX1821518D) les exonère d’avoir à donner leur avis sur les créations, suppressions ou changements de limites des cantons et des arrondissements. 

Ce n’est pas là le seul apport de ce texte en ce domaine : le décret simplifie ce dispositif concernant le transfert du siège des chefs- lieux de canton de manière radicale, puisqu’il supprime la procédure spécifique du transfert du siège des chefs-lieux de canton. 

Voici ce texte :

joe_20181006_0231_0005

 

 

 

Crédit iconographique : http://nicolebertin.blogspot.com/2013/12/lorganisation-du-departement-cetait.html