Le Conseil d’Etat n’aura plus à se pencher sur les cantons et les arrondissements

Hélas même les Conseillers d’Etat risquent de ne plus connaître leurs préfectures et sous préfectures puisque, au JO, ce jour le Décret no 2018-842 du 5 octobre 2018 portant simplification de certaines procédures administratives (NOR : INTX1821518D) les exonère d’avoir à donner leur avis sur les créations, suppressions ou changements de limites des cantons et des arrondissements. 

Ce n’est pas là le seul apport de ce texte en ce domaine : le décret simplifie ce dispositif concernant le transfert du siège des chefs- lieux de canton de manière radicale, puisqu’il supprime la procédure spécifique du transfert du siège des chefs-lieux de canton. 

Voici ce texte :

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Carte_de_Charente-Inférieure bis

 

Crédit iconographique : http://nicolebertin.blogspot.com/2013/12/lorganisation-du-departement-cetait.html