Comme le présent blog l’a rappelé le 15 novembre dernier, le Conseil constitutionnel a validé la loi ELAN dans ses aspects essentiels. Si les dispositions de cette loi en matière d’urbanisme nourrissaient le feu des critiques des parlementaires ayant saisi le Conseil constitutionnel (notamment celles assouplissant la possibilité d’autoriser les constructions en zone littorale), la constitutionnalité de celles-ci a été reconnue de façon explicite.
La promulgation de la loi ELAN est donc désormais imminente.
Rappelons que cette loi, certes fourre-tout dans sa forme, contient de nombreuses dispositions relevant du droit de l’urbanisme dont notamment :
- la création d’un nouvel outil d’aménagement intitulé « Grande Opération d’Urbanisme » où , dans son périmètre, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations de construire sera celle qui est à l’origine de la Grande opération (notamment un EPCI),
- Le renforcement du contrôle de l’implantation des équipements commerciaux ( SCOT ou PLU pourront déterminer les conditions d’implantation des équipements commerciaux susceptibles d’avoir un impact sur le territoire.)
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La simplification de certaines procédures (un PLUi pourra créer une ZAC à travers une OAP ; en cas de PUP, la participation pourra directement être versée entre les mains de la personne publique compétente pour réaliser les ouvrages publics ; les POS remis en vigueur après l’annulation d’un PLU seront figés et auront une durée de vie limitée à deux ans…)
- L’assouplissement du droit des zones agricoles (pourront désormais être autorisées dans ces zones les constructions liées à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, dès lors qu’il s’agit du prolongement d’une activité agricole),
- L’assouplissement de la loi Littoral (possibilité d’autoriser certaines constructions en dehors des agglomérations et villages existants dans le but de combler les « dents creuses »),
- L’élargissement de la composition des établissements publics fonciers, ceux-ci pouvant désormais avoir comme membres des EPCI n’ayant pas de compétences pour élaborer un PLH,
- La protection du patrimoine (en limitant dans certains cas la portée de l’avis de l’ABF),
- Les modifications du droit des autorisations des sols ( précision des documents pouvant être demandés auprès du pétitionnaire, dématérialisation obligatoire pour les communes de + de 3500 habitants à partir du 1er janvier 2022, obligation de motiver les certificats d’urbanisme indiquant la possibilité de prononcer un sursis à statuer, possibilité de confier à des prestataires privés l’instruction des demandes mais sans pouvoir en répercuter le coût auprès des pétitionnaires),
- L’encadrement de l’exercice du droit de visite des élus et agents pour vérifier la conformité d’une construction,
- La modification de certaines règles contentieuses (limitation des effets de l’illégalité d’un PLU sur les autorisations de construire, restrictions au droit d’agir des associations…).
Et ce n’est pas fini puisque la loi ELAN contient plusieurs habilitations données au Gouvernement pour intervenir par voie d’ordonnances avec les objectifs suivants :
- Simplifier les relations des documents d’urbanisme entre eux, en limitant le nombre de documents opposables aux PLU et aux SCOT,
- Supprimer la notion de « prise en compte », d’un document d’urbanisme par un autre,
- Limiter la compatibilité des PLU avec le D.O.O. des SCOT au PADD et aux OAP,
- Réformer l’objet et le contenu des SCOT pour tenir compte des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires,
- Réformer le contenu des Schémas d’aménagement régionaux.
Alors même qu’elle n’est pas encore promulguée, la loi ELAN n’a pas fini de faire parler d’elle…