Lorsqu’au cours d’une procédure contentieuse dirigée contre une autorisation d’urbanisme, un permis modificatif a été délivré et qu’il […]
contentieux de l’urbanisme
Lorsqu’un refus de permis ou une décision d’opposition à déclaration préalable est annulé par le juge administratif, la […]
Une fois délivré, un permis de construire peut être retiré par son auteur si celui-ci estime que cette […]
Il n’est pas rare que des permis de construire soient délivrés sur des parcelles issues de divisions foncières, […]
En cas de recours introduit contre une autorisation d’urbanisme, l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme permet au […]
Durant la procédure d’examen d’un recours dirigé contre un permis de construire, le juge peut inviter le pétitionnaire […]
Disposition célèbre pour les praticiens du droit de l’urbanisme, l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme impose à […]
Pour pouvoir contester un permis de construire, l’auteur du recours doit pouvoir montrer qu’il dispose d’un intérêt à […]
Lorsqu’une demande de permis valant également autorisation d’exploitation commerciale est déposée, le Maire doit statuer au vu de […]
C’est probablement l’une des règles les plus connues du contentieux de l’urbanisme (et du droit administratif d’ailleurs) : […]
Lorsqu’une autorisation de construire ou de démolir un bâtiment d’habitation ainsi qu’une autorisation de réaliser un lotissement est […]
Le 12 avril dernier, le Conseil d’Etat a rendu une décision qui risque de faire grand bruit dans […]
Parmi les règles particulières de procédure applicables aux recours dirigés contre les autorisations de construire, figure celle interdisant […]
Parmi les outils procéduraux permettant de lutter contre l’exécution de travaux illégaux, figure en bonne place la saisine […]
Parmi les dispositions insérées dans le Code de l’urbanisme dans le but de limiter les recours dirigés contre […]
Dans certains cas, l’apport d’un arrêt vient de ce qu’il ne dit pas…comme le montre la présente décision […]
Arrêt après arrêt, le Conseil d’Etat prolonge le mouvement initié par le législateur et qui permet au titulaire […]
Parmi les singularités du contentieux de l’urbanisme, figure en bonne place une décision que vient de rendre le […]
Dans les zones où la tension immobilière est particulièrement forte, l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative […]
En principe, le voisin immédiat d’une construction autorisée par un permis de construire dispose d’un intérêt suffisant pour […]
L’un des effets notoires du certificat d’urbanisme est de cristalliser les règles d’urbanisme opposables à son titulaire pendant […]
En application de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge administratif, lorsqu’il est saisi d’un recours […]
Parmi les dispositions les plus connues du Code de l’urbanisme figure celle prévue par l’article R. 600-1 et […]
Lorsqu’un propriétaire désire exécuter des travaux sur une construction qui est déjà irrégulière, sa demande d’autorisation doit porter […]
Lorsque le juge administratif procède à l’annulation partielle d’un Plan local d’urbanisme (il s’agit des annulations prononcées “en […]
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015, l’article L. 424-3 du Code de l’urbanisme […]
Depuis la jurisprudence Bartoloméi (CE, 13 avril 2016, Bartoloméi, Rec., p. 135), on sait que le voisin immédiat […]
En cas de recours dirigé contre un plan local d’urbanisme, le juge peut annuler ce dernier au motif […]
Depuis le célèbre arrêt “Danthony” du Conseil d’Etat, on sait que tout vice de forme entachant une décision […]
On ne compte plus les arrêts et avis du Conseil d’Etat qui permettent d’éviter l’annulation d’une autorisation d’urbanisme […]
Lorsque le juge administratif annule une décision de préemption mais que celle-ci a déjà été exécutée (donc lorsque […]
Lorsqu’une collectivité décide de se doter d’un nouveau document d’urbanisme, l’autorité saisie d’une demande de permis ou d’une […]
Depuis la célèbre jurisprudence Commune de Meung-Sur-Loire (CE, 7 mars 2008, Commune de Meung-sur-Loire, req., n° 288371), on […]
A l’occasion d’un recours dirigé contre un décret modifiant plusieurs règles de procédure administrative, le Conseil d’Etat a […]
En application de l’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme, un permis de construire devient caduc si les […]
Arrêt après arrêt, la jurisprudence précise – avec beaucoup de mansuétude, il faut bien le reconnaître (v. ainsi […]
Si l’état d’urgence sanitaire va très probablement être prorogé pour une nouvelle période de deux mois par le […]
mise à jour voir : Urbanisme : les délais sont déconfinés. Comme nous l’avions exposé précédemment (v. […]
En 2014, la loi ALUR a condamné à une mort certaine les Plans d’occupation des sols (POS) en […]
L’implantation de nouveaux équipements commerciaux doit dans certains cas, outre être précédée d’un permis de construire, faire l’objet […]
Lorsqu’un permis de construire est délivré, il appartient à son bénéficiaire d’assurer son affichage sur le terrain par […]
En cas de travaux irrégulièrement entrepris, plusieurs dispositions du Code de l’urbanisme indiquent les prérogatives qui sont à […]
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de […]
Le Conseil d’Etat a eu récemment l’occasion de rappeler qu’une commune qui avait eu l’imprudence de délivrer un […]
Parmi les règles spécifiques du contentieux de l’urbanisme, figure celle posée par l’article L. 600-5-1 du Code de […]
Dans une décision fleuve rendue le 27 mai 2019, le Conseil d’Etat a confirmé la bienveillance de la […]
Afin de pouvoir sanctionner les personnes qui auraient l’idée saugrenue d’entreprendre des travaux sans respecter les règles d’urbanisme […]
Pendant près de 21 mois, le Code de l’urbanisme a contenu une disposition frappant de caducité le recours […]
Les lecteurs fidèles du présent blog le savent : désormais, au lieu d’annuler un permis de construire qui […]
Parmi les nombreuses formalités qui doivent être respectées en matière de délivrance d’un permis de construire, celle de […]
La Section du contentieux du Conseil d’Etat vient de rendre une décision qui ne manquera pas de faire […]
Le projet de la secte dite du Mandarom d’édifier un nouveau temple sur la commune de Castellane a […]
Depuis une décision d’Assemblée du Conseil d’Etat rendue le 13 juillet 2016 (CE, Ass., 13 juillet 2016, Czabaj, […]
Les lecteurs assidus du présent blog le savent : la possibilité de régulariser un permis de construire attaqué […]
Comme le présent blog l’a rappelé le 15 novembre dernier, le Conseil constitutionnel a validé la loi ELAN […]
A compter du 1er octobre 2018 sont entrées en vigueur les dispositions de l’article R. 600-7 du Code […]
La lecture du Journal officiel en plein été est toujours instructive…ce qui peut être aisément vérifié ce matin. […]
Depuis la loi Macron du 6 aout 2015, l’article L. 424-3 du Code de l’urbanisme impose à l’autorité […]
L’encre de notre précédente contribution sur les possibilités de régulariser une autorisation de construire pendant l’examen d’un recours […]
Depuis 2013, lorsqu’il est saisi d’un recours dirigé contre une autorisation de construire, le juge peut suspendre la […]
Après le rapport du Président Labetoulle de 1992, après le rapport de Me Pelletier de 2005, après le […]
Crée par la loi ALUR de 2014, l’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme a ouvert une brèche importante […]
Lorsqu’un recours est dirigé contre une autorisation de construire, le Tribunal administratif peut décider d’arrêter une date à […]
Parmi les multiples dispositions destinées à lutter contre les recours abusifs dirigés contre les autorisations d’urbanisme, figurent celles […]
Alors que la possibilité pour un particulier de contester un permis de construire a été considérablement réduite par […]
Depuis quelques années maintenant, le juge administratif saisi d’un recours dirigé contre un permis de construire, de démolir […]
Le contentieux de l’urbanisme doit-il être soumis à des règles spécifiques par rapport à celles applicables dans les […]
Les dispositions de l’article 26 de la loi du 3 janvier 1977 ont été modifiées par la loi […]
La possibilité de contester un permis de construire, un permis d’aménagement ou un permis de démolir a été […]
Depuis 2013, lorsqu’il est saisi d’un recours dirigé contre un permis de construire et que la procédure de […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.