Ca déménage, au JO, en droit de la copropriété

Au JO de ce matin se trouve une ordonnance prise sur le fondement de l’article 215 de la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018. Au programme se trouve une vaste réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis.

A relever :

• L’article 32 modifie le IV de l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965 afin de supprimer l’avis obligatoire du maire de la commune de situation de l’immeuble et l’autorisation du représentant de l’Etat dans le département, préalablement à la mise en œuvre d’une division en volumes. Cette mesure permettra de faciliter le recours à la scission en volume, notamment au sein des ensembles immobiliers complexes, alors que le contrôle de l’autorité publique s’avère la plupart du temps très formel. La suppression de cette procédure administrative se justifie également par le fait que la décision de diviser en volumes la copropriété relève, par principe et en dehors des hypothèses de copropriétés en difficulté, de la volonté souveraine du syndicat des copropriétaires. A cet égard, l’exigence d’un contrôle administratif n’est pas posée pour la division au sol de la copropriété. Il s’agit donc d’une mesure de simplification.
• les immeubles qui ne sont pas à usage d’habitation pourront sortir de ce dispositif impératif
• les petites copropriétés n’ayant que deux copropriétaires échapperont à certaines rigidités du dispositif de droit commun.
• Les prises de décision sont facilitées :
  • la participation aux assemblées générales par correspondance est améliorée,
  • un deuxième vote est facilité par la généralisation du mécanisme dit de la « passerelle », lorsqu’une décision n’a pas recueilli la majorité requise mais qu’une proportion non négligeable des copropriétaires y était favorable. Cela permettra de remédier aux conséquences de l’absentéisme croissant des copropriétaires en assemblée générale, obstacle majeur à la prise de décision.
• L’ordonnance offre également de nouveaux moyens d’action aux copropriétaires, notamment en facilitant la réalisation de travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite en parties communes aux frais exclusifs d’un copropriétaire, ou encore en permettant à tout copropriétaire de solliciter la tenue d’une assemblée générale, à ses frais, pour délibérer de questions le concernant.

L’essentiel de ces dispositions entrera en vigueur le 1er juin 2020. Un projet de loi de ratification sera déposé dans un délai de trois mois.

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