Lorsqu’une personne publique utilise son droit de préemption et qu’il existe un désaccord avec le vendeur sur le […]
copropriété
Vente de logements sociaux avec accession sociale à la propriété et avec application différée du statut de la copropriété : un […]
Depuis la jurisprudence Bartoloméi (CE, 13 avril 2016, Bartoloméi, Rec., p. 135), on sait que le voisin immédiat […]
Courant avril, le présent blog mentionnait la décision du Conseil d’Etat précisant que, lorsqu’une demande de permis avait […]
Comme nous l’avions précédemment indiqué (v. https://blog.landot-avocats.net/2020/03/26/crise-du-covid-19-quel-impact-sur-la-duree-du-mandat-des-syndics-actuels/), l’Etat a instauré un dispositif dérogatoire au droit commun de la […]
Demande de permis dans une copropriété : l’attestation sur l’honneur du pétitionnaire est suffisante
Il y a un mois, le présent blog faisait état de la décision du Conseil d’Etat selon laquelle […]
En cette période de confinement, l’organisation d’une assemblée générale de copropriétaires apparaît difficile, voire impossible… Cette situation peut […]
Le Conseil d’Etat est venu préciser la consistance du domaine privé par réflexion à la délimitation du domaine […]
Au JO de ce matin se trouve une ordonnance prise sur le fondement de l’article 215 de la […]
Cela avait été une des mesures fort discutées de la loi ELAN : l’article 88 de cette loi […]
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