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copropriété

Vente de logements sociaux avec accession sociale à la propriété et différé de copropriété : un décret complète le dispositif

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Vente de logements sociaux avec accession sociale à la propriété et avec application différée du statut de la copropriété : un […]

Éric Landot 02/12/2021 Brèves et articles

Une copropriété dispose-t-elle d’un intérêt pour contester un permis de construire délivré sur la parcelle voisine ?

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Depuis la jurisprudence Bartoloméi (CE, 13 avril 2016, Bartoloméi, Rec., p. 135),  on sait que le voisin immédiat […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 29/03/2021 Brèves et articles

Travaux en copropriété : l’absence d’autorisation de l’assemblée générale ne fragilise pas le permis de construire

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Courant avril, le présent blog mentionnait la décision du Conseil d’Etat précisant que, lorsqu’une demande de permis avait […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 26/10/2020 Brèves et articles

Covid 19 et copropriété : le maintien des syndics actuels est prolongé et celui des conseils syndicaux aussi (mais pas tous)

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Comme nous l’avions précédemment indiqué (v. https://blog.landot-avocats.net/2020/03/26/crise-du-covid-19-quel-impact-sur-la-duree-du-mandat-des-syndics-actuels/), l’Etat a instauré un dispositif dérogatoire au droit commun de la […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 23/04/2020 Brèves et articles

Demande de permis dans une copropriété : l’attestation sur l’honneur du pétitionnaire est suffisante

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Il y a un mois, le présent blog faisait état de la décision du Conseil d’Etat selon laquelle […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 06/04/2020 Brèves et articles

Crise du Covid 19 : quel impact sur la durée du mandat des syndics actuels ?

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En cette période de confinement, l’organisation d’une assemblée générale de copropriétaires apparaît difficile, voire impossible… Cette situation peut […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 26/03/2020 Brèves et articles

Des précisions sur la consistance du domaine privé des personnes publiques

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Le Conseil d’Etat est venu préciser la consistance du domaine privé par réflexion à la délimitation du domaine […]

Evangelia Karamitrou 30/01/2020 Brèves et articles

Ca déménage, au JO, en droit de la copropriété

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Au JO de ce matin se trouve une ordonnance prise sur le fondement de l’article 215 de la […]

Éric Landot 31/10/2019 Brèves et articles

Au JO de ce matin : vente de HLM à des personnes physiques avec un régime différé de copropriété

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Cela avait été une des mesures fort discutées de la loi ELAN : l’article 88 de cette loi […]

Éric Landot 08/05/2019 Brèves et articles
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