Covid 19 et copropriété : le maintien des syndics actuels est prolongé et celui des conseils syndicaux aussi (mais pas tous)

Comme nous l’avions précédemment indiqué (v. https://blog.landot-avocats.net/2020/03/26/crise-du-covid-19-quel-impact-sur-la-duree-du-mandat-des-syndics-actuels/), l’Etat a instauré un dispositif dérogatoire au droit commun de la copropriété pour maintenir les syndics actuels en fonction pendant la période d’état d’urgence sanitaire.

Ce dispositif vient d’être confirmé et est même renforcé par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, dont l’article 1er est spécifiquement consacré aux organes qui permettent d’assurer le fonctionnement quotidien d’un immeuble en copropriété.

Selon cette ordonnance :

  • la prolongation du mandat des syndics actuels concerne ceux dont le mandat aurait dû normalement expirer au cours d’une période comprise entre « le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire » (soit probablement le 24 juillet 2020, mais cette dernière date peut encore changer),
  • le délai au cours duquel un nouveau contrat de syndic devra entrer en vigueur est porté à huit mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire (au lieu de six auparavant).

L’ordonnance précise aussi que la rémunération du syndic maintenu en fonction devra être calculée par référence au contrat de syndic ainsi poursuivi, au prorata de la durée du maintien en fonction du syndic concerné :

« La rémunération forfaitaire du syndic est déterminée selon les termes du contrat qui expire ou a expiré, au prorata de la durée de son renouvellement dans les conditions définies à l’alinéa précédent« .

La précédente ordonnance du 25 mars 2020 étant restée muette sur le sort des membres des conseils syndicaux dont le mandat expirait au cours de la période d’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance du 22 avril comble cette lacune en adoptant un mécanisme similaire à celui posé pour les syndics :

« Par dérogation aux dispositions de l’article 21 et du c de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le mandat confié par décision de l’assemblée générale aux membres du conseil syndical, qui expire ou a expiré entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 1er, est renouvelé jusqu’à la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette assemblée générale intervient au plus tard huit mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 1er.« 

Mais la portée de ce renouvellement du mandat des membres du conseil syndical est circonscrite puisque celui-ci ne s’appliquera pas si l’assemblée générale des copropriétaires a désigné les membres du conseil syndical avant la publication de l’ordonnance du 25 mars 2020…ce qui ne peut que marginaliser l’application de ce dispositif…

Ref. : Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 . Pour lire l’ordonnance, cliquer ici.