L’article R. 612-5-2 du Code de justice administrative (CJA) dispose qu’en :
« cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté-. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. ».
La CAA de Lyon a posé que pour ce désistement d’office faute de confirmation de la requête : après l’heure, ce n’est plus l’heure… même si c’est avant l’heure du juge… Plus précisément :
- après l’heure, ce n’est plus l’heure… (bref il est trop tard pour formuler cette confirmation de maintien de la demande au fond, une fois passé ce délai d’un mois (en jours francs)
- même si c’est avant l’heure… du juge. C’est là que la décision de la CAA de Lyon est intéressante car elle confirme la dureté du décret Jade à l’origine de ce régime. En effet, on aurait pu imaginer que le juge doive prendre en compte un maintien intervenu après le délai d’un mois mais arrivée au TA AVANT que le juge ne prenne l’ordonnance de rejet, ce qu’a refusé, donc, la CAA.
Voici cette décision :
CAA de LYON, 1ère chambre, 17/12/2019, 19LY02116
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