Au JO, a été publié le décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales (NOR: CPAE1901072D). Voici un rapide décryptage de ce texte.
Le droit des régies n’a pas été si souvent toiletté. Sont à noter trois ajustements qui restent tout de même mineurs :
- une procédure d’avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques sur la décision, par l’organe délibérant d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière chargée de l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial nouvellement créée, de confier les fonctions de comptable à un comptable de la direction générale des finances publiques.
- de nouvelles règles de nomination des comptables publics des régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l’exploitation d’un service public à caractère administratif,
- une réforme du régime de délégation de compétence au sein des régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière en matière de marchés publics et accords-cadres.
Voici ce texte :
JORF n°0301 du 28 décembre 2019
texte n° 56
Décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales
NOR: CPAE1901072D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/CPAE1901072D/jo/texte
Article 1
Au second alinéa de l’article R. 2221-24 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée » sont remplacés par les mots : « et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
Article 2
L’article R. 2221-30 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les régies créées à compter du 1er juillet 2020, le choix de confier les fonctions de comptable à un comptable de la direction générale des finances publiques est subordonné à un avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. »
Article 3
L’article R. 2221-96 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2221-96. – Les fonctions de comptable de la régie sont remplies par le comptable de la commune. »
Article 4 En savoir plus sur cet article…
L’article D. 2573-20 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « du II au V » sont remplacés par les mots : « du II au VI » ;
2° Il est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les articles R. 2221-24, R. 2221-30 et R. 2221-96 sont applicables dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales. »
Article 5
L’article R. 1221-4 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « L’agent comptable est soit un comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « Le comptable est soit un comptable de la direction générale des finances publiques » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les régies créées à compter du 1er juillet 2020, le choix de confier les fonctions de comptable à un comptable de la direction générale des finances publiques est subordonné à un avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. »
Article 6
Le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2019.