Activité partielle des salariés des régies à autonomie financière simple en charge des remontées mécaniques : un dispositif d’expérimentation au JO

Les pistes de ski et remontées mécaniques sont souvent gérées en délégation de service public. Mais il y a aussi des régies qui sont alors en service public industriel et commercial, avec des salariés de droit privé, soumis au code du travail.

Pour celles de ces régies qui sont dotées de la seule autonomie financière, et qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de piste de ski ayant adhéré au régime de l’assurance chômage, le régime de mise en activité partielle des salariés peut relever du casse-tête juridique.

Aussi est-il bienvenu que le JO de ce matin publie le décret n° 2017-753 du 3 mai 2017 relatif à l’expérimentation visant à adapter le dispositif de l’activité partielle aux régies dotées de l’autonomie financière gérant un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski (NOR: ETSD1711451DELI).

 

Ce décret prévoit les modalités et conditions du financement du dispositif expérimental qui permettra de placer en activité partielle ces salariés.  Il précise également les conditions de suivi et d’évaluation de l’expérimentation.

Autres sources : article 61 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans sa rédaction issue de l’article 45 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

 

Voici le texte de ce décret n° 2017-753 du 3 mai 2017

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 et suivants ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 61 ;
Vu l’avis du Conseil national de la montagne en date du 20 mars 2017 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles en date du 4 avril 2017,
Décrète :
Article 1 En savoir plus sur cet article…

Lorsqu’elles recourent à l’activité partielle, les régies dotées de l’autonomie financière gérant un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski perçoivent une allocation financée conjointement par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage dans les conditions prévues au II de l’article L. 5122-1 du code du travail.
Article 2

Un comité de pilotage national est chargé du suivi et de l’évaluation de l’expérimentation. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé de l’aménagement du territoire.
L’évaluation mesure les effets de l’expérimentation sur la situation économique et financière des régies concernées et sur la situation de l’emploi dans les territoires participants. Elle s’attache en particulier à déterminer l’impact des actions complémentaires mises en place par les régies afin de faire face aux difficultés entraînant une baisse de leur activité.
Article 3

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.