Comment bien désigner le directeur d’une régie ?

Nombre de communautés (au moins les communautés d’agglomération) vont hériter des compétences « eau » et « assainissement » (et n’oublions pas la gestion es eaux pluviales urbaines) au 1er janvier 2020. Les communautés de communes aussi sauf si les communes s’y sont opposé, la mission « transfert » sera alors reportée pour au plus tard 2026, sauf si le législateur décide de revenir sur le mécanisme.

Pour ceux qui seront compétents prochainement, il convient dès lors de se mettre en ordre de marche. Les modes de gestion communautaires dans un premier temps seront probablement en continuité des « modes de gestion » des communes.

En droit, si le service n’est pas délégué, il conviendra dès lors de créer une régie sur le plan formel (même si la commune en disposait d’une … ce qui n’est pas certain, celle-ci n’est pas formellement transférée) par délibération.

Indépendamment de la question de la forme de la régie (faut-il créer une régie dotée de la seule autonomie financière ou créer une régie dotée de la personnalité morale ?) se pose ensuite la question de la désignation du directeur de régie (ou des régies, rappelons en effet que les régies personnalisées dans ce domaine peuvent être fondues en une seule et unique régie. Pour les régies dotées de la simple autonomie financière, il est possible de recourir à un(e) directeur(rice) unique et conseil d’exploitation unique).

Indépendamment du choix du « bon profil », il est important pour ne pas fragiliser la régie de ne pas « rater » ce processus de désignation, notamment en régie personnalisée où, sur les services publics industriels et commerciaux, le directeur représente la régie avec des pouvoirs propres très étendus.

A la lecture de l’article L. 2221-10 du CGCT (régie personnalisée) ou de l’article L.2221-14 du CGCT (régies ayant la seule autonomie financière) l’opération de désignation doit respecter 3 temps :

• le premier temps consistera à proposer un nom pour le directeur de la régie : l’exécutif (le Maire ou, par transposition, le Président de la Communauté) est à la manoeuvre. Il doit donc proposer au conseil communautaire une personne déterminée pour prendre ces fonctions. 

• Puis dans un deuxième temps, le conseil (municipal ou, par transposition, le Conseil communautaire) devra délibérer pour entériner la proposition formulée. 

• Par la suite, il conviendra dans un dernier temps, conformément à l’article R. 2221-21 du CGCT, que le directeur soit définitivement nommé par le président du conseil d’administration (même si ce président peut-être le Président de la communauté cette étape est nécessaire) … De même pour les régies dotées de la seule autonomie financière, la désignation est effectuée par l’exécutif après le processus ci-dessus (R.2221-67 du CGCT).

Dans une question écrite il a bien été précisé que cette nomination se fait en compétence liée : 

« Les articles L. 2221-10 et R. 2221-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définissent la procédure à respecter pour la nomination et la désignation d’un directeur d’une régie dotée de la personnalité morale gérant un service public industriel et commercial. Il convient de préciser que cette procédure s’applique également dans le cas d’un renouvellement de mandat d’un directeur. L’article R. 2221-21 du CGCT prévoit que c’est le président du conseil d’administration qui « nomme le directeur désigné dans les conditions prévues à l’article L. 2221-10. » Ainsi, la nomination du directeur par le président intervient après la désignation de celui-ci par délibération du conseil municipal, sur proposition du maire, conformément à l’article L. 2221-10 du CGCT. Le président du conseil d’administration de la régie se trouve donc en situation de compétence liée. Le fait que l’intéressé soit un agent non titulaire recruté dans les conditions prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 88-145 du 15 février 1988 n’a pas d’effet sur les dispositions précitées, propres à la nomination et à la fin de fonction des directeurs de régie. » (QE Assemblée Nationale, n°1386, 29/1/2013)

Yann Landot & Arnaud Barthélémy