RAPPELS
Il est parfois illégal et parfois légal (mais avec déclaration) de confier des emplois de cabinet à des membres de la famille des élus locaux (dispositions qui sont incluses dans la loi ordinaire, 2017-1339, du 15 septembre 2017).
I. ce qui est interdit
A chaque fois, les membres de la famille concernés sont les suivants, du point de vue de l’élu local, du membre du Gouvernement ou du parlementaire :
- son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
- ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
- ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.
Dans de tels cas :
- le droit a prévu les modalités de fin de ces situations avant le 16 décembre 2017
- la sanction pénale est considérable : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende », et ce sans préjudice de sanctions encourues au titre des autres infractions « des articles 432-10 à 432-13 et 432-15 du code pénal.»
II. ce qui donne lieu à simple déclaration (et qui est dangereux car souvent très mal connu)
Une simple information est à faire, en revanche, du point de vue de l’élu local, du membre du Gouvernement ou du parlementaire, des personnes suivantes :
« 1° son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ;
« 2° l’enfant de son frère ou de sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de cet enfant ;
« 3° son ancien conjoint, la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son ancien concubin ;
« 4° l’enfant, le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 3°.
« 5° Le frère ou la soeur des personnes mentionnées au 1o du I. » [à savoir de son conjoint et/ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin]
SOIT :
En pareil cas, une déclaration est à faire à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Et rien finalement n’a été retenu dans cette loi de 2017 sur les recrutements croisés entre élus amis et voisins (pour ce qui est des collectivités locales ; cette situation est en revanche prévue par la loi avec un régime déclaratif pour les parlementaires)… ce qui risque de se développer, au risque cependant de commettre d’autres infractions notamment en cas d’emploi fictif ou de contournement des règles ci-dessus…
III. Soit au total…
NB : depuis 2019 cela s’applique aussi à la ville de Paris.
Point important, l’interdiction vise l’emploi et pas seulement le recrutement. Cela a pour conséquence qu’un changement dans la situation personnelle du collaborateur de cabinet peut le conduire à entrer dans le champ d’application de l’interdiction (ex. : le maire se marie avec sa collaboratrice de cabinet ou la présidente d’une communauté de communes se pacse avec son directeur de cabinet).
Là encore, pour les situations antérieures, la date couperet était fixée au 16 décembre 2017.
Voir aussi :
- Voici le texte publié au JO des deux lois pour la confiance dans la vie politique (dites « de moralisation ») promulguées ce WE
- Emplois familiaux dans les collectivités locales : plus qu’un mois pour régulariser la situation !
- Emplois de cabinet à des membres de la famille des élus locaux : quels interdits, quelles obligations… au lendemain des lois du 15 septembre 2017 ?
- http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/10/cir_42692.pdf