Emplois familiaux dans les collectivités locales : plus qu’un mois pour régulariser la situation !

A la suite de loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique qui interdit l’emploi par les autorités territoriales, de certaines catégories de membres de leur famille en qualité de collaborateur de cabinet au sens de l’article 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le ministère de l’intérieur a adressé, le 19 octobre 2017, une circulaire aux préfets pour leur préciser les modalités d’application de cette interdiction.

La loi interdit ainsi l’emploi, par l’autorité territoriale, en qualité de collaborateur de cabinet :

  • de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin;
  • de ses parents ou des parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin;
  • de ses enfants ou des enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.

 

Ces règles s’avèrent en réalité plus complexes. Voir à ce sujet :

 

Point important, l’interdiction vise l’emploi et pas seulement le recrutement. Cela a pour conséquence qu’un changement dans la situation personnelle du collaborateur de cabinet peut le conduire à entrer dans le champ d’application de l’interdiction (ex. : le maire se marie avec sa collaboratrice de cabinet ou la présidente d’une communauté de communes se pacse avec son directeur de cabinet).

La circulaire rappelle que les collaborateurs de cabinet qui entrent dans le champ d’application de l’interdiction d’emploi doivent être licenciés au plus tard le 16 décembre 2017 (soit trois mois suivants la publication de la loi) par l’autorité territoriale conformément au droit commun du licenciement des contractuels de droit public.

A défaut de licenciement au 16 décembre 2017, le contrat du collaborateur de cabinet prendra fin de plein droit, et la circulaire rappelle que cette violation de la loi est punie d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Le circulaire peut être consultée en cliquant sur le lien suivant :

:http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/10/cir_42692.pdf

 

 

Voir le tableau récapitulatif fait sur ce point précédemment sur le présent blog :

capture-d_c3a9cran-2017-07-31-c3a0-15-50-291

A propos Guillaume Glénard

Professeur agrégé des Facultés de droit Avocat associé

10 réponses

Les commentaires sont fermés.