Voici le texte publié au JO des deux lois pour la confiance dans la vie politique (dites « de moralisation ») promulguées ce WE

Le présent blog a relaté les différentes étapes de ces projets de loi.

Puis vint la promulgation, vendredi dernier, en fanfare et en flons-flons :

 

NB : iconographie = signature (promulgation) de ces lois. 

 

Voici des deux lois :

  •  LOI organique no 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique  NOR : JUSC1715752L

LO 20170915 confiance

  •  LOI no 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique NOR : JUSC1715753L

L 20170915 confiance

 

SUR LES PERSONNELS DE CABINET (EMPLOIS DITS « FAMILIAUX ») VOIR :

 

Emplois de cabinet à des membres de la famille des élus locaux : quels interdits, quelles obligations… au lendemain des lois du 15 septembre 2017 ?

Sur la situation patrimoniale du Président de la République, voir :

 

Le contrôle de la situation patrimoniale des Présidents de la République au lendemain des lois du 15 septembre 2016

Sur la rémunération des parlementaires et la sanction des cumuls interdits de rémunération, voir :

 

Rémunération des parlementaires : un nouveau régime en cas de rémunérations interdites (avec renvoi à la CDBF)

Sur les inéligibilités quasi-automatiques, voir :

Quelles inéligibilités quasi-automatiques à la suite de condamnations pénales, au lendemain des lois du 15 septembre 2017 ?

 

Sur les règles de conflits d’intérêts concernant les parlementaires :

Le régime ne diffère que fort peu de ce que nous avions déjà présenté dans nos articles de blog précédents.

 

Sur les règles de financement de la vie politique et des campagnes électorales :

 

Le régime ne diffère que fort peu de ce que nous avions déjà présenté dans nos articles de blog précédents.

 

Sur la réserve parlementaire  :

 

Il y a abrogation pure et simple du régime actuel :

Dispositions relatives à la «réserve parlementaire» et à la «réserve ministérielle»

Article 14 I. – Il est mis fin à la pratique dite de la «réserve parlementaire», consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées.

II. – Le 9o de l’article 54 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est abrogé à compter du 1er janvier 2024.

Article 15 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel no2017- 753 DC du 8 septembre 2017.] 

 

NB : le Président du Sénat a proposé que le reliquat de cette somme soit utilisé pour les dépenses urgentes à exposer sur St Martin et St Barthélémy. 

NB 2 : d’autres parlementaires ont proposé des rénovations ou recréations de cette réserve même au lendemain de la promulgation de la loi, sans que ces initiatives aient des chances sérieuses de prospérer. 

 

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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