A été publiée au JO de ce matin la loi 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (NOR : MTRX2019112L), que voici :
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Ce texte est le fruit d’une proposition de loi LREM/Modem avec (outre quelques ajustements mineurs) trois volets :
- l’insertion par l’activité économique (IAE), qui est assouplie avec plusieurs mesures dans la proposition de loi initiale :
- supprimer sur ce point la procédure obligatoire d’agrément de Pôle emploi préalable à toute embauche en parcours d’insertion
- permettre et aux personnes âgées d’au moins 57 ans de conclure un contrat à durée indéterminée (CDI) avec une structure d’insertion par l’activité économique
- expérimentation du « contrat de travail renforcé à durée indéterminée »
- amplification de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) au delà des dix territoires expérimentateurs. La proposition de loi visait à étendre de cinq ans ce dispositif créé par la loi du 29 février 2016 et à en étendre le champ à trente nouveaux territoires, avec extension des publics éligibles et définition du rôle du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée. Le texte final prévoit une prolongation de cette expérience pour 5 ans (comme dans la proposition initiale) dans soixante territoires, dont les dix territoires habilités dans le cadre de la loi no 2016-231 du 29 février 2016..
- diverses mesures d’ordre social (nombreux correctifs).
Au Parlement, les débats ont notamment porté sur :
- le rôle de suivi au fonds d’expérimentation
- la question du caractère obligatoire ou non de la participation financière des départements
- le CDI inclusion senior (durées de CDD et CDI). Avec un accord sur la possibilité de faire ce CDI inclusion à 57 ans, tout en laissant la possibilité à une entreprise d’insertion de proposer un CDDI.
- le cadre de l’expérimentation du « contrat passerelle » et le dispositif de « temps cumulé »
- une expérimentation visant à encourager le dialogue social au sein des structures d’IAE et à permettre la représentation des salariés en parcours d’insertion.
- l’affirmation de la triple exclusivité applicable aux entreprises de travail temporaire d’insertion
- la marge d’appréciation du préfet dans sa décision d’accorder la possibilité de déroger au plafond d’heures de mise à disposition des salariés par les associations intermédiaires.
- le rapprochement entre l’IAE et le secteur marchand, en favorisant le cumul entre un contrat d’insertion et un CDI ou CDD à temps partiel
- la prolongation de l’expérimentation du contrat de professionnalisation portant sur des compétences définies par l’employeur et le salarié
- l’expérimentation d’une instance de dialogue spécifique aux salariés en insertion.
- le nombre de TZCLD.
