L’Assemblée nationale a voté en première lecture une assez ambitieuse réforme du régime des déclarations de catastrophes naturelles, sur la base d’une proposition de loi Modem (portée principalement par M. Baudu et par Mme Deprez-Audebert).
Il s’agit (comme pour la proposition de loi de la sénatrice Nicole Bonnefoy) de transformer en droit positif les conclusions d’une mission parlementaire d’information relative à la gestion des risques et à l’évolution de nos régimes d’indemnisation, à l’heure où il apparaît que la quasi‑totalité du territoire national peut être soumis, plus qu’avant, à des catastrophes naturelles dont la fréquence et l’intensité augmentent, en effet, considérablement en raison du réchauffement climatique.
L’objectif est de faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, de sécuriser l’indemnisation des dégâts et d’assurer la résilience du bâti grâce à la prévention, notamment pour les phénomènes de sécheresse‑réhydratation des sols, tout en renforçant la transparence des procédures.
Avec les articles suivants :
- Article 1er : Renforcement de la transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
- Article 2 : Instauration d’un délégué départemental à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et création de supports de communication présentant la procédure
- Article 3 : Interdiction de la modulation de franchise dans les communes non dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles
- Article 4 : Création de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelle et inscription dans la loi de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
- Article 5 : Réduction du délai de versement de l’indemnité, indemnisations devant permettre un arrêt des désordres existants, extension du délai de déclaration du sinistre à l’assureur
- Article 6 : Prise en charge des frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est insalubre ou présente un danger pour la sécurité des occupants
- Article 7 : Remise au parlement d’un rapport sur les actions de prévention à menées au regard des spécificités du risque « sécheresse-réhydratation des sols »
- Article 8 : Extension du délai de dépôt d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle jusqu’à 24 mois après sa survenance en cas de sécheresse
- Article 9 : Gage.
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