Vers une loi relative à la prévention des inondations ?

C’est une longue histoire, avec de longs méandres.

Novembre 2011 : de graves inondations se produisent dans le Sud-Est de la France, notamment dans le Var.

2012 : il en résulte une mission commune d’information sur ces inondations (un peu à l’image des suites données à celles qui avaient touché les Cévennes quelques années auparavant), présidée par M. Louis Nègre et dont M. Pierre-Yves Collombat était le rapporteur.

2013 : il en résulte la proposition de loi que voici :

http://www.senat.fr/leg/tas13-034.html

puis… puis rien. La machine parlementaire est à sec.

Le 21 novembre 2013, le Sénat avait bien transmis ce texte, technique et peu polémique, à l’Assemblée Nationale.  Mais rien n’en découle. Comme souvent.

Rien jusqu’à ce que le Sénat décide de déposer de nouveau ce texte à l’Assemblée nationale le 6 juillet 2017.

 

Reprenons le résumé que le Sénat fait, lui-même, de cette proposition de loi :

« Le premier chapitre (articles 1 à 8) comprend des dispositions de prévention. Parmi les mesures proposées figurent :

– la compétence des communes « en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations », cette compétence s’exerçant obligatoirement au niveau des communautés de communes, d’agglomération ou urbaines (article 1er) ;
– la création de deux types d’établissement public : les établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) au niveau des bassins des fleuves côtiers sujets à des inondations récurrentes comme des grands ensembles urbains et des sous bassins hydrographiques des grands fleuves et les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) au niveau des grands bassins hydrographiques d’ampleur (article 3) ;
– la définition législative du cours d’eau, afin de mieux encadrer la responsabilité des acteurs (article 6) ;
– l’élaboration conjointe des plans de prévention des risques naturels prévisibles par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés (article 7) ;
– la modification des conditions de représentation des élus dans les organes délibérant des comités de bassin et des agences de l’eau, afin qu’ils soient majoritaires (article 8).

« Le second chapitre (articles 9 à 22) est relatif à la gestion de la crise, de l’après crise et l’indemnisation des dommages. Il prévoit notamment :

– une meilleure association des maires et des communes à la conduite des opérations de résolution de crise (articles 9 et 10) ;
– l’accélération de la procédure de déclaration de catastrophe naturelle (article 11) ;
– la mise en place d’une commission de suivi des opérations liées à l’après crise (article 12) ;
– la facilitation de la passation des marchés liés aux opérations d’urgence en cas d’aléas imprévisibles (article 16) ;
– une modification du régime des catastrophes naturelles (articles 17 à 20).»

 

A suivre ? Peut-être. Il se chuchote que, peut-être, les cieux seraient enfin propices à ce texte… A quelques mois de la mise en place de la GEMAPI.

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.