En décembre dernier, était publiée la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » :
Cette loi, fruit d’une proposition de loi LREM/Modem, avait focalisé l’attention sur l’amplification de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) au delà des dix territoires expérimentateur.
Mais cela avait un peu masqué d’autres volets de ce texte, à commencer par la réforme de l’insertion par l’activité économique (IAE).
Il résultait de l’article 1er de cette loi de nouvelles rédactions des articles L. 5132-3 et L. 5132-16 du code du travail.
Au JO de ce matin, ce volet de cette loi, mais aussi à la marge d’autres aspects de la loi, se trouvent mis en musique par deux textes réglementaires d’application.
En premier lieu, a été publié le décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l’insertion par l’activité économique (NOR : MTRD2118372D) :
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/30/MTRD2118372D/jo/texte
- JORF n°0202 du 31 août 2021
(texte n°3) - Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 289,8 Ko
- les modalités relatives au parcours d’insertion par l’activité économique (IAE), notamment les conditions de prescription d’un parcours par un prescripteur habilité ou une structure de l’IAE aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, les règles d’éligibilité à ce parcours, les modalités applicables en matière de prolongation et d’aides financières.
- les modalités de traitement des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques, dans le cadre du service dématérialisé dénommé « plateforme de l’inclusion ».
- les conditions par lesquelles les structures de l’IAE et les prescripteurs pourront conclure des conventions de coopération afin de favoriser les partenariats locaux.
- les modalités de conclusion des conventions entre le préfet et les structures de l’IAE
- les secteurs d’activité et champs d’intervention territoriaux des entreprises d’insertion
- les éléments à prendre en compte pour attester de la qualité du projet d’insertion d’une entreprise de travail temporaire d’insertion.
- les nouvelles modalités relatives aux dérogations à la durée hebdomadaire minimale de travail en atelier et chantier d’insertion, ainsi que celles relatives au fonds départemental pour l’insertion.
- les dispositions relatives au traitement du numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques dans le cadre de l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » prévue par le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » en complétant les dispositions du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.
En second lieu, a aussi été publié ce matin le décret n° 2021-1129 du 30 août 2021 relatif à l’insertion par l’activité économique et à l’expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d’insertion (NOR : MTRD2121786D) :
Ce texte précise :
- les modalités de conclusion d’un contrat à durée indéterminée d’inclusion pour chaque catégorie de structures d’insertion par l’activité économique.
- les conditions de mise en œuvre de la dérogation à la durée hebdomadaire de travail des contrats à durée déterminée d’insertion en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel,
- la dérogation au plafond horaire des mises à disposition des salariés en insertion en association intermédiaire auprès des employeurs.
- les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d’insertion (contrats passerelles), en définissant notamment les conditions de versement de l’aide financière versée à l’entreprise prêteuse, ainsi que le contenu de la convention conclue entre l’entreprise prêteuse et le préfet et celui du bilan qui est transmis chaque année dans ce cadre.
- les modalités d’évaluation de cette expérimentation.