Le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 avait fixé l’objectif politique, commun à tous les États membres, de ne pas dépasser 1% de directives non transposées, et d’assurer la transposition de l’ensemble des directives accusant un retard de transposition de plus de deux ans. La France, à une exception près en 2016 où le déficit de transposition a atteint 1,1%, a toujours rempli cet objectif depuis 2008.
Hier, le communiqué du Conseil des ministres posait que depuis 2017, la France :
- aurait divisé par quatre ce déficit de transposition, ce dernier passant de 1,1% en décembre 2016 à 0,3% en décembre 2020, à la suite du bilan effectué par la Commission européenne, pour plus de 220 directives à transposer entre 2017 et 2021.
- a lutté contre les sur-transpositions du droit européen qui (j’en témoigne…) ont pendant des décennies été nombreuses en France.
- a accentué sa vigilance et ses efforts pour limiter et clore rapidement les procédures ouvertes contre la France (« seulement » 27 infractions ouvertes sur les 872 infractions en cours en décembre 2021, la France étant ainsi au 6ème rang européen).
Le Gouvernement proposera à la Commission européenne au cours du semestre « que des actions conjointes soient développées au niveau européen associant les institutions européennes et les États membres visant à faciliter la mise en œuvre du droit de l’Union (identification des difficultés de mise en œuvre dès les propositions de directives, ateliers dédiés à la transposition, guides et échanges de bonnes pratiques, etc.).»
Deux nouveaux projets de loi ont été adoptés hier en Conseil des ministres afin de transposer divers textes.