Respect du droit européen environnemental : la France est en progrès mais « peut mieux faire », selon un rapport sénatorial

Le Sénat a diffusé le Rapport d’information de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances n° 605 (2016-2017).

Voici ce rapport :

r16-6051

Voici la présentation générale de ce rapport :

Depuis 2011, année du dernier « tableau de bord » des procédures d’infraction visant la France en matière de droit européen environnemental, la situation française en matière de contentieux européens environnementaux s’est améliorée : le nombre de procédures d’infraction visant la France a diminué, et plusieurs dossiers ont été classés.

Ces résultats découlent d’une attention particulière portée aux outils de gestion des précontentieux, qui ont permis d’instaurer un dialogue renforcé avec la Commission européenne. Ainsi, les risques budgétaires encourus par la France au titre des contentieux européens environnementaux sont à ce jour relativement faibles.

Néanmoins, plusieurs dossiers ouverts contre la France pourraient, à l’avenir, faire peser des risques de sanctions pécuniaires, notamment les deux procédures relatives à la qualité de l’air. Cet exemple illustre d’ailleurs de façon emblématique les difficultés rencontrées sur le terrain pour assurer la mise en oeuvre effective d’une directive environnementale.

En outre, si la France a amélioré ses performances en matière de transposition des directives, une réflexion doit désormais s’engager sur les écarts de compétitivité que l’exercice de transposition est susceptible d’entraîner, en particulier dans le secteur environnemental.

En réponse à ces enjeux, le présent rapport formule neuf recommandations, visant à maîtriser la transposition d’une directive environnementale et à en réussir la mise en oeuvre. Le succès de l’application du droit européen environnemental dépend en effet d’un pilotage renforcé sur le terrain et d’une place renouvelée des collectivités territoriales dans l’élaboration et l’adoption de la norme européenne.

ET SURTOUT EN VOICI LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS :

Maîtriser la transposition d’une directive environnementale

Recommandation : favoriser la transmission d’information entre les équipes responsables de la transposition et celles chargées de la négociation des projets de directive afin d’anticiper les difficultés liées à l’exercice de transposition et de renforcer la connaissance des arbitrages effectués lors de la négociation européenne sur la directive par les services chargés de la rédaction des textes de transposition.

Recommandation : identifier et justifier, dans le projet de loi de transposition, par exemple dans le tableau de concordance qui y est annexé, les éléments étendant les prescriptions de la directive au-delà de ce qui est expressément prévu par celle-ci et les justifier, afin d’améliorer l’information du Parlement sur les arbitrages politiques opérés en amont par le Gouvernement.

Recommandation : enrichir l’étude d’impact annexée au projet de loi de transposition de directive d’une analyse des conditions de transposition dans les autres États membres, afin de mettre en lumière les éventuels écarts de compétitivité susceptibles d’en découler.

Réussir la mise en œuvre des directives environnementales

Recommandation: afin d’anticiper les enjeux et les difficultés éventuelles pouvant résulter d’une norme européenne en négociation et d’améliorer l’information des parlementaires, renforcer l’aspect quantitatif de l’évaluation des impacts macroéconomiques et budgétaires.

Recommandation : dans un contexte de coresponsabilité politique et financière de l’État et des collectivités territoriales, associer davantage les collectivités territoriales au processus d’élaboration de la norme européenne, en particulier des projets de texte dont la mise en œuvre est susceptible de leur incomber en raison de leur champ de compétences.

Recommandation : au niveau local, encourager la création d’instances de pilotage dédiées à la mise en œuvre des directives environnementales, afin d’approfondir la relation partenariale entre l’État et les collectivités territoriales et d’aborder la question du plan de financement nécessaire à cette mise en œuvre.

 

L’exemple de la qualité de l’air

Recommandation : associer plus étroitement les associations agrées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) aux travaux visant l’intégration d’une composante « air » dans les plans climat-air-énergie territorial (PCAET) afin d’assurer une approche intégrée et opérationnelle de la qualité de l’air au sein de cet outil de planification locale.

Recommandation : stabiliser le paysage déjà complexe de la gouvernance de la qualité de l’air afin de permettre aux collectivités territoriales de s’approprier au mieux les outils de planification.

Recommandation : au niveau local, demander au DREAL d’organiser un échange régulier entre les parties prenantes de l’amélioration de la qualité de l’air afin d’assurer le suivi des actions engagées, de veiller à leur cohérence, tout en garantissant une circulation fluide de l’information entre les acteurs.

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.