Le droit français a-t-il le droit d’être en avance d’une directive ?

Est-il opérant de soulever la non conformité du droit français à une ancienne directive… alors que ledit droit français est conforme à une nouvelle directive ?

Une réponse négative à cette question a été apportée par la Haute Assemblée : ce moyen est inopérant, alors même que la directive ancienne n’a pas encore été abrogée.

Le droit français, en quelque sorte (et pour une fois…) a donc le droit d’être en avance d’une directive européenne. 

En l’espèce, il s’agissait d’une directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables n’ayant pas encore abrogé la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009, de même objet et qu’elle remplace, mais qui était déjà entrée en vigueur à la date d’adoption du décret attaqué (fiscalité des carburants avec de l’huile de palme).

NB : ceci est logique surtout si l’on se souvient que, symétriquement, pendant le délai de transposition l’Etat est bien sûr libre mais qu’il ne peut prendre de décision (trop) contraire à la directive qu’il lui faudrait bientôt transposer en droit interne (CE, 10 janvier 2001, France Nature Environnement, n° 217237, rec. p. 10).

Dès lors que les dispositions législatives prises pendant le délai de transposition de la directive (UE) 2018/2001, contestées par la voie de l’exception, ne sont pas incompatibles avec les objectifs fixés par celle-ci, le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaîtraient les objectifs de la directive 2009/28/CE est inopérant, tranche logiquement le Conseil d’Etat.

Source : CE, 31 décembre 2020, n° 431589, à publier aux tables du recueil Lebon