A été publié le décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile (NOR : SSAS2208858D) :
Ce décret :
- prévoit les modalités d’attribution et de versement de la dotation complémentaire par les conseils départementaux aux services proposant de l’aide et de l’accompagnement à domicile.
- définit les modalités de calcul et de versement aux départements de la compensation par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du coût de cette dotation.
- fixe également les règles de calcul et de versement aux départements par la Caisse du concours destiné à compenser les surcoûts induits par l’instauration d’un montant horaire minimal pour la valorisation des heures d’aide et d’accompagnement des services à domicile dans le cadre des plans d’aide financés par l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap.
- précise, pour les deux concours, les données que les départements doivent transmettre à la Caisse.