Publics concernés : conseils départementaux, départements et collectivités d’outre-mer, agences régionales de santé, services autonomie à domicile, services d’aide et d’accompagnement à domicile, services de soins infirmiers à domicile, services polyvalents d’aide et de soins à domicile.
Objet : principes d’organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile, conditions techniques minimales d’organisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile des familles.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret précise les publics, les missions, les objectifs et les principes d’organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile qui interviennent auprès des personnes âgées en perte d’autonomie ou malades, des personnes en situation de handicap ou des personnes adultes atteintes des pathologies chroniques ou présentant une affection de longue durée. Il précise également les missions et les conditions techniques minimales d’organisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile au bénéfice des familles.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.