le 12 mars dernier, le Conseil constitutionnel a censuré comme portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété des dispositions qui limitent la capacité de toutes les personnes âgées ou handicapées bénéficiant d’aide à domicile à disposer librement de leur patrimoine. 

Attention : le périmètre de la décision du conseil ne porte pas sur l’article 909 du code civil qui interdit les mêmes transmissions et inclut les mandataires judiciaires (professionnels) aux côtés des professions médicales, phramaciens et auxiliaires médicaux. Par contre, cette interdiction ne joue pas pour un mandataire à titre familial.

A été publié au JO le décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l’utilisation des crédits mentionnés au IX de l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d’un nouveau modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Ce texte, peu consensuel (opposition du Conseil national consultatif des personnes handicapées notamment) réforme donc tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad).

On procède en deux étapes.