La Cour des comptes vient de diffuser un rapport sur les finances de l’Etat en Outre-mer.
Voici :
- le résumé qui en est fait par la Cour elle-même :
- «Les tensions sociales répétées – liées notamment à l’emploi, aux inégalités, à l’insécurité – qui ont traversé les outre-mer entre 2006 et 2009, puis de nouveau en 2017 en Guyane et en 2018 à Mayotte et à La Réunion, soulignent la permanence, voire l’aggravation des fragilités économiques et sociales de ces territoires. À chacune des crises, l’État a tenté de répondre par la mise en place de plusieurs plans d’urgence, mais aussi par une augmentation significative de son effort budgétaire. En 2021, le budget global (dépenses budgétaires et dépenses fiscales) destiné à soutenir les politiques publiques ultramarines s’est élevé à 27,3 milliards d’euros, hors dépenses sociales (soit 11% de plus qu’en 2020). Malgré cet engagement renforcé de l’État au profit des outre-mer, la Cour observe une sous-exécution des dépenses votées. Par ailleurs, le document de politique transversal outre-mer (DPT) – retraçant l’action transversale de l’État en outre-mer – se révèle exhaustif, mais in fine peu utile pour éclairer le Parlement sur la stratégie de l’État et le niveau de réalisations des actions.Dans le rapport publié ce jour, la Cour formule dix recommandations qui permettraient notamment d’améliorer sur ce plan l’information des parlementaires et des citoyens.
Un investissement de l’État renforcé, mais des résultats contrastésLa loi relative à l’égalité réelle outre-mer (Érom) du 28 février 2017 a notamment fixé un objectif de convergence des territoires ultramarins avec les départements métropolitains et depuis cinq ans, l’État finance dans ce cadre une part importante des investissements publics outre-mer. En 2021, cet effort s’est traduit par un montant important de dépenses budgétaires votées (20,9 milliards d’euros), mais aussi par des dépenses fiscales particulièrement élevées (6,3 milliards d’euros) – soit un effort financier global en augmentation de 11 % par rapport à 2020. Les dépenses fiscales, dont l’efficacité et l’efficience au profit des outre-mer n’ont jamais été clairement démontrées, représentent un manque à gagner significatif pour le budget de l’État, alors même qu’elles ne sont jamais évaluées sérieusement. Malgré les investissements importants réalisés par l’État, d’évidentes inégalités persistent, renforcées en Guyane et à Mayotte, par une croissance démographique dynamique, expliquant les très nettes sous-consommations de crédits. S’il est nécessaire de rendre l’affectation des crédits dédiés aux outre-mer plus efficiente au regard des capacités des territoires à les engager, la Cour souligne également l’importance d’un meilleur accompagnement des collectivités, dans l’acquisition de compétences d’ingénierie nécessaires à la maîtrise des opérations d’investissement.
Un document de politique transversale (DPT) consacré à l’outre-mer largement perfectible
Créé en 2006, le document de politique transversale (DPT) outre-mer, qui tend à présenter chaque année la totalité des crédits budgétaires et des dépenses fiscales consacrés aux outre-mer, nécessite une coordination interministérielle particulièrement lourde à mettre en œuvre. Ce document n’est pourtant que peu utilisé dans le cadre des débats budgétaires, et encore moins accessible au citoyen. Volumineux et présentant de manière très détaillée les moyens dévolus à l’intervention publique dans les outre-mer, le DPT souffre, sous son format actuel, d’un manque de lisibilité. En outre, il n’est pas disponible dans les délais permettant au Parlement de l’exploiter avant les débats budgétaires dans le cadre du projet de loi de finances. Plusieurs scénarios d’évolution sont proposés, qui permettraient, non seulement d’améliorer sa pertinence, mais encore enrichir l’information du Parlement et des citoyens, en redonnant d’avantage de sens au DPT. La Cour estime ainsi qu’une telle amélioration du cadre budgétaire de présentation et d’exécution de ses dépenses, si elle n’est sans doute pas suffisante pour garantir l’efficience de l’action de l’État, permettrait de mieux répondre au défi de la convergence entre la métropole et les outre-mer.»
- «Les tensions sociales répétées – liées notamment à l’emploi, aux inégalités, à l’insécurité – qui ont traversé les outre-mer entre 2006 et 2009, puis de nouveau en 2017 en Guyane et en 2018 à Mayotte et à La Réunion, soulignent la permanence, voire l’aggravation des fragilités économiques et sociales de ces territoires. À chacune des crises, l’État a tenté de répondre par la mise en place de plusieurs plans d’urgence, mais aussi par une augmentation significative de son effort budgétaire. En 2021, le budget global (dépenses budgétaires et dépenses fiscales) destiné à soutenir les politiques publiques ultramarines s’est élevé à 27,3 milliards d’euros, hors dépenses sociales (soit 11% de plus qu’en 2020). Malgré cet engagement renforcé de l’État au profit des outre-mer, la Cour observe une sous-exécution des dépenses votées. Par ailleurs, le document de politique transversal outre-mer (DPT) – retraçant l’action transversale de l’État en outre-mer – se révèle exhaustif, mais in fine peu utile pour éclairer le Parlement sur la stratégie de l’État et le niveau de réalisations des actions.Dans le rapport publié ce jour, la Cour formule dix recommandations qui permettraient notamment d’améliorer sur ce plan l’information des parlementaires et des citoyens.
- Les 10 propositions de la rue Cambon formulées au sein de ce rapport :
- Sur l’exécution des dépenses de l’État outre-mer :
- 1. Assurer un suivi régulier des mesures contractualisées entre l’État et les collectivités, tant au niveau central que local (services de l’État, DRFiP, collectivités), par la mise en place d’outils préétablis de suivi, d’analyse et de communication (DGOM).
2. Conditionner, pour chaque contrat ou plan d’urgence passé entre l’État et les collectivités territoriales ultramarines, le versement de nouvelles subventions et de dotations ciblées au respect des engagements contractualisés par les collectivités (DGOM et DB).
3. Faciliter localement la gestion des crédits, en accroissant la fongibilité des crédits entre les différents budgets opérationnels de programme contributeurs aux contrats de convergence et de transformation (DB et DGFiP).
4. Généraliser les plateformes d’ingénierie dans les territoires ultramarins, en y consacrant les effectifs et les moyens nécessaires à leur bon fonctionnement, et améliorer la coordination des dispositifs d’ingénierie au profit de ces territoires en faisant de ces plateformes l’interlocuteur unique des collectivités (DGOM et DMAT).
5. Poursuivre la fiabilisation du chiffrage des principales dépenses fiscales relatives aux outre- mer (DLF, DGOM, DB, DG Trésor, DGFiP).
6. Borner, conformément à la loi, toutes les dépenses fiscales relatives aux outre-mer (DLF, DGOM, DB, DG Trésor, DGFiP).
7. Établir sans délai un programme pluriannuel exhaustif d’évaluation des dépenses fiscales en faveur des territoires d’outre-mer et proposer la suppression des dépenses fiscales inefficientes (DGOM, DLF, DB, DG Trésor, DGFiP).
8. Supprimer les dépenses fiscales inefficientes en faveur du logement, et abonder du montant correspondant les crédits de la ligne budgétaire unique (DGOM, DLF, DB, DG Trésor, DGFiP).
- 1. Assurer un suivi régulier des mesures contractualisées entre l’État et les collectivités, tant au niveau central que local (services de l’État, DRFiP, collectivités), par la mise en place d’outils préétablis de suivi, d’analyse et de communication (DGOM).
- Sur l’information du Parlement sur les dépenses en faveur de l’outre-mer :
- 9. Recentrer le DPT sur les crédits destinés à favoriser la convergence des territoires d’outre- mer par rapport à ceux de métropole (DGOM, DB).
10. Rendre compte au Parlement du contrôle de cohérence effectué par le ministère des outre- mer sur les informations transmises par les responsables de programme budgétaire concernés par le DPT (DGOM, DB).
- 9. Recentrer le DPT sur les crédits destinés à favoriser la convergence des territoires d’outre- mer par rapport à ceux de métropole (DGOM, DB).
- Sur l’exécution des dépenses de l’État outre-mer :
- L’accès à ce rapport lui-même sur le site de la Cour :
