Au JO de ce matin srx trouve le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française (NOR : JUSC2206297D) :
Cet texte, qui entre en vigueur le 1er septembre 2022 avec quelques dispositions transitoires :
- supprime le recours contre un refus de délivrance de certificat de nationalité formé devant le ministre de la justice
- lui substitue un recours contentieux devant le tribunal judiciaire. Ce recours contentieux avec représentation obligatoire devra, à peine de forclusion, être exercé dans un délai de six mois à compter de la notification du refus ou à l’issue du délai de refus implicite.
- améliore également la qualité des demandes de certificat et de leur traitement, par :
- le formatage des demandes, qui devront être présentées au moyen d’un formulaire et accompagnées de pièces listées par arrêté ;
- l’instauration de communications et notifications par courrier électronique ;
- l’encadrement de l’instruction des demandes et de sa durée.
- intègre les dispositions propres au certificat de nationalité française dans le code de procédure civile et réorganise à cette fin le chapitre de ce code dédié à la nationalité des personnes physiques.
