A été diffusée la « Circulaire relative aux contentieux en matière de nationalité, intégrant l’action en contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, consécutive au décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française » (NOR JUSC2325241C ; CIV/07/23 ; C4/202330001152), que voici :
Cette circulaire remonte au 29 septembre 2023 mais je ne l’avais pas encore vue mise en ligne avant cette diffusion, en ce mois de juillet 2024, sur le site de la Chancellerie :
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