Election des exécutifs locaux : toujours souple sur l’absence d’isoloir ou même d’urnes, le juge reste difficile à prévoir, en revanche, sur le recours ou non aux bulletins pré-imprimés versus les bulletins remplis de manière manuscrite.
Le Conseil d’Etat :
- vient de confirmer qu’il n’est nul besoin d’urnes ou d’isoloirs, ni même de s’isoler en un recoin, pour l’élection des exécutifs locaux que sont les maires, les présidents d’intercommunalités, de conseils départementaux ou régionaux.
Sur ce point, la jurisprudence est assez constante. - vient même d’admettre en l’espèce que les élus aient « écrit à la main le nom du candidat ou de la candidate qu’ils soutenaient sur un bulletin de vote vierge mis à leur disposition avant de glisser ce bulletin dans une enveloppe, puis dans l’urne » et ce « compte tenu de la configuration des lieux et en l’absence de manoeuvres alléguées par le requérant » (voir antérieurement en sens contraire TA Orléans, 17 juin 2008, n° 0800969 mais aussi, en fonction des circonstances de l’espèce : CE, 12 juillet 2017, n° 409475
Sur ce point, la jurisprudence est donc très fluctuante, ou plus précisément le juge censure selon qu’en l’espèce il semble ou non y avoir eu altération de la sincérité du scrutin mais pour avoir connu plusieurs de ces espèces, il semble bien que la position du juge en ce domaine soit rétive à toute tentative de systématisation… Mais il semble bien tout de même que le juge reste plus souple sur ce point quand tout le monde vote de manière manuscrite que quand il y a un panachage entre le manuscrit et le pré-imprimé (surtout si le manuscrit s’impose pour les candidats non déclarés à l’avance, car sinon, là, il y a altération du secret du vote).
Sources : sur la liberté en ce domaine et le fait que les bulletins manuscrits ne sont pas illégaux : CE, 16 novembre 1990, Chapuis et Klein, Rec., p. 331 ; CE, 2 mars 1990, Élections municipales du Pré-Saint-Gervais, req. n° 109195 ; CE, 14 mars 2005, Commune de Pignan, req. n° 272860. Voir également : CE, 29 juillet 2002, élections du maire de Saint-Mard-de-Reno, req.n° 242475 ; CE, 30 juillet 2003, élections du maire de Norrent-Fontes, req. n° 249993.
Pour les contentieux relatif à l’élection des exécutifs locaux, à force d’être souple, le juge finit par en être parfois difficile à prévoir…
Source : Conseil d’État, 22 juillet 2022, n° 454336
