Election des conseillers communautaires en cours de mandat : le Conseil d’Etat rappelle des règles de bon sens

Le conseil d’Etat vient de prévoir qu’en cas d’élection complémentaire en cours de mandat dans une commune de mille habitants ou plus, s’il s’agit de désigner des délégués supplémentaires appelés à siéger au sein de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre… alors il faut procéder uniquement à une élection de ces délégués supplémentaires, et non remettre en jeu les autres conseillers communautaires. Le Conseil d’Etat confirme aussi à cette occasion quelques règles en matière de vote au sein des conseils municipaux, d’une part, et d’office du juge électoral, d’autre part. Rien de surprenant à vrai dire, mais vu les cafouillages que l’on constate parfois, ces rappels s’avèrent utiles… 

 

I. Un cas limité aux hypothèses où il faut envoyer des élus municipaux siéger au conseil de communauté ou au conseil métropolitain, en cours de mandat

 

La loi du 2015-264 du 9 mars 2015 a procédé une résurrection très partielle de l’accord amiable en matière de répartition des sièges en intercommunalité, lequel avait été censuré par le Conseil constitutionnel (décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014, « Salbris »).

Cette loi du 9 mars 2015 pose aussi que, par dérogation au droit commun, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, on procède à une nouvelle répartition des sièges en cas de :

  • création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
  • de fusion entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale dont au moins l’un d’entre eux est à fiscalité propre ;
  • d’extension du périmètre d’un tel établissement par l’intégration d’une ou de plusieurs communes ;
  • ou de modification des limites territoriales d’une commune membre (qu’il y ait croissance ou non desdites limites, mais la formulation du texte est un brin ambiguë sur ce point)… ce à quoi on ajoutera le cas d’une commune nouvelle issue d’au moins une commune hors du périmètre antérieur de la communauté ;
  • ou d’annulation par la juridiction administrative de la répartition des sièges de conseiller communautaire.

Conformément à l’article 4 de cette loi du 2015-264 du 9 mars 2015, non codifié, et au mode d’emploi donné par le Conseil constitutionnel dans le corps même de la décision Salbris précitée, s’y ajoute le fait que l’on

  • doit procéder à une nouvelle répartition des sièges pendant le mandat 2014-2020 « en cas de renouvellement intégral ou partiel du conseil municipal d’une commune membre d’une communauté́ de communes ou d’une communauté́ d’agglomération dont la répartition des sièges de l’organe délibérant a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014 » (et ce « dans un délai de deux mois à compter de l’événement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal. »)
  • peut y procéder dans les six mois suivant la promulgation de ladite loi du 9 mars 2015.

 

 

II. Une summa divisio : plus ou moins de 1 000 habitants ?

 

S’appliquent alors les règles de l’article L. 5211-6-2 du CGCT. Avec une distinction majeure selon la taille de la commune.

 

Si la commune a moins de mille habitants, les élus municipaux siègent à la communauté ou à la métropole selon  l’ordre du tableau :

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Si la commune dispose en revanche d’au moins mille habitants, il faut en général procéder à une élection, sauf si la commune ne change pas de nombre de sièges :

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NB : sur le point de savoir si le nombre de sièges à changé quand il a dans un même mandat oscillé à la hausse puis à la baisse au point de revenir à l’étiage initial, voir Si une commune gagne des sièges au conseil de l’EPCI à FP en cours de mandat… puis en reperd… au point de revenir au nombre issu des élections de 2014… alors on reprend (sauf démission ou autre) les élus de 2014

 

 

III. Et dans les communes d’au moins mille habitants qui voient leur nombre de sièges changer ?

 

Mais dans les communes de mille habitants ou plus dont le nombre de délégués change, tout dépend du point de savoir si ce changement est à la hausse ou à la baisse.

Si la commune perd des sièges, on procède à une toute nouvelle élection, mais avec pour seuls éligibles… les sortants :

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Reste le dernier cas, celui qui nous occupe, celui qui vient de donner lieu à une précision de la part du juge : le cas de la bienheureuse commune de mille habitants ou plus qui a plus de sièges qu’auparavant à pourvoir. En ce cas, nos fidèles lecteurs nous ont toujours vu utiliser ce schéma :

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Bonne nouvelle : ce schéma est validé par le Conseil d’Etat. Voyons comment et pourquoi.

 

 

IV. Les apports de cet arrêt du Conseil d’Etat

 

Le Conseil d’Etat était saisi en appel d’un contentieux électoral à la suite de l’élection de deux conseillers complémentaires pour représenter la commune de Muret (31) à la communauté d’agglomération.

Avec inventivité, les requérants prétendaient qu’il eût fallu que le maire fît procéder à une nouvelle élection de tous les délégués appelés à représenter la commune et non juste à une élection complémentaire. Politiquement, on voit bien l’intérêt des opposants à soulever pareille thèse. Sauf qu’en droit.. ce n’est pas ainsi qu’est rédigé l’article L. 5211-6-2 du CGCT…

 

1/ Une élection complémentaire (communes de mille habitants ou plus ayant plus de sièges à pourvoir qu’auparavant), et non une remise en jeu de tous les mandats intercommunaux

 

Donc premier apport de cet arrêt, et sur ce point citons le résumé des futures tables du rec.,  c’est bien une pure et simple élection complémentaire qui a été prévue par le législateur :

« Il résulte de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu’en cas de vacance d’un ou plusieurs sièges de conseiller communautaire, pour quelque cause que ce soit, pourvus en application des b et c du 1° de cet article, ces sièges sont pourvus dans les conditions prévues au b du 1° de cet article, en procédant à l’élection, par le conseil municipal, parmi ses membres et, le cas échéant, parmi les conseillers d’arrondissement, d’un nombre de conseillers communautaires égal au nombre de sièges vacants.,,,

« En vertu des dispositions combinées de l’article L. 5211-2 du CGCT et des articles L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du même code, applicables à l’élection du maire et des adjoints, l’élection des membres du conseil municipal au conseil d’une communauté d’agglomération sur le fondement de l’article L. 5211-6-2 du CGCT se fait au scrutin secret.,,,»

 

2/ pas d’illégalité à utiliser des bulletins pré-imprimés. Ni à utiliser des bulletins manuscrits. Mais il y a illégalité à panacher les deux systèmes permettant d’identifier ceux qui ne votent pas pour des listes ayant des bulletins pré-imprimés.

 

Autre apport de cet arrêt : la confirmation sans surprise que pareille élection se fait de manière informelle (nul besoin obligatoire d’urnes ou d’isoloirs par exemple), mais que ce vote se fait au scrutin secret et qu’un tel scrutin secret est vicié en cas de bulletins pré-imprimés pour certains candidats et pas pour d’autres.

Sources : sur la liberté en ce domaine et le fait que les bulletins manuscrits ne sont pas illégaux : CE, 16 novembre 1990, Chapuis et Klein, Rec., p. 331 ; CE, 2 mars 1990, Élections municipales du Pré-Saint-Gervais, req. n° 109195 ; CE, 14 mars 2005, Commune de Pignan, req. n° 272860. Voir également : CE, 29 juillet 2002, élections du maire de Saint-Mard-de-Reno, req.n° 242475 ; CE, 30 juillet 2003, élections du maire de Norrent-Fontes, req. n° 249993. Cependant la solution retenue par ce nouvel arrêt du CE était déjà en germe dans l’arrêt Chapuis et Klein précité et elle a été explicitement posée par un TA (Orléans, 17 juin 2008, Élection du maire de Courtenay ; disponible sur demande à nos clients). 

 

Dans ce cadre, citons encore les futures tables :

« b) Conseillers municipaux ayant voté à leur place, alors que seule la liste de la majorité disposait de bulletins pré-imprimés. Si l’utilisation de tels bulletins ne constitue pas en elle-même une atteinte au secret du vote, et si aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n’impose la présence d’un isoloir, toutefois, eu égard à la configuration des lieux et à la nécessité, pour les conseillers municipaux qui souhaitaient s’écarter des bulletins pré-imprimés, d’inscrire leur choix de manière manuscrite, au vu des autres membres du conseil municipal et du public, le secret du vote n’a pas été assuré. Dans les circonstances de l’espèce, et quel que soit l’écart de voix entre les deux listes en présence, cette irrégularité a été de nature à altérer la sincérité du scrutin.»

 

 

3/ Les limites du pouvoir du juge électoral.

 

Le Tribunal administratif de Toulouse, en tant que juge électoral, s’était cru autorisé à enjoindre au maire de cette commune d’organiser de nouvelles élections… Puisque celles-ci, légales dans leur mode de calcul (élection uniquement des délégués complémentaires contrairement à ce que demandaient les requérants), avaient été invalidées pour cette affaire de bulletins pré-imprimés. Le Conseil d’Etat a sévèrement censuré le juge de premier degré en posant que (résumé des tables) :

« Si le tribunal administratif a à bon droit relevé qu’une nouvelle élection devait avoir lieu, il n’entrait pas dans son office, après avoir annulé les opérations électorales, d’enjoindre à la commune d’organiser de nouvelles élections.»

 

 

Schéma final

 

sièges 521162c 201507 

 

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Pour consulter cet arrêt CE, 12 juillet 2017, n° 409475, cliquer ici.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.