Ont été publiés au JO de ce dimanche 31 juillet 2022, ces deux textes sur le calcul des APL :
- Décret n° 2022-1096 du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement (NOR : TREL2220740D)
Ce texte, aux termes de sa notice, prévoit que le paramètre R0 et le montant minimal de ressources applicable aux étudiants pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement dérogent à la réévaluation fixée par le code de la construction et de l’habitation. Le paramètre R0 et le montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants sont réévalués pour les prestations à compter du 1er juillet 2022. La réévaluation du R0 est fixée à 4 % et celle du montant minimal de ressources applicable aux étudiants est fixée à 3,5 %.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046114980
- Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement (NOR : TREL2220748A)
(avec les nouveaux tableaux de barèmes)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046114992